Comment obtenir des indemnités de l'administration

Comment demander une indemnité au juge administratif (3/3)

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Comment obtenir l'exécution
d'un jugement favorable ?

L'administration, lorsqu'elle a été condamnée au paiement d'une somme d'argent, doit la verser dans un délai de quatre mois, et ceci même si elle fait appel. Dans le cas contraire, il existe plusieurs procédures pour obliger l'administration à exécuter la décision de justice.

Procédure de contrainte au paiement

Lorsque le jugement est définitif (c'est-à-dire si l'administration n'a pas fait appel ou si la décision émane de la juridiction d'appel), et si le montant de la somme due par l'administration est fixé dans la décision de justice, on peut saisir le comptable public responsable de la dépense qui doit procéder au paiement sur présentation du jugement, à condition que 4 mois se soient écoulés depuis la notification de la décision de justice.

Procédure d'aide à l'exécution et d'astreinte

On peut aussi signaler au juge qui a rendu la décision les difficultés rencontrées pour faire exécuter ce jugement.

• Si le jugement du tribunal administratif est définitif, c'est à lui qu'il faut s'adresser.

• Si le jugement a été frappé d'appel ou si la condamnation a été prononcée par la juridiction d'appel (cour administrative d'appel), c'est à elle qu'il faut s'adresser.

La demande ne peut être présentée qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ou de l'arrêt. Elle est déposée au greffe du tribunal ou de la cour ou adressée par voie postale.

Dans la demande, il faut préciser les difficultés rencontrées pour l'exécution de la décision en joignant une copie de cette décision. On peut aussi demander que les mesures d'exécution prescrites soient assorties du prononcé d'une astreinte.

Le président du tribunal ou de la cour accomplira les démarches nécessaires pour assurer l'exécution de la décision de justice. Il prendra contact avec l'administration concernée et l'invitera à s'expliquer sur le retard qu'elle a pris. S'il l'estime nécessaire, il prescrira des mesures d'exécution et pourra notamment prononcer une astreinte.

L'astreinte consiste à prévoir qu'une somme d'argent sera due par l'administration si elle ne respecte pas le délai qui lui a été fixé pour exécuter la décision de justice. Si l'administration ne respecte pas ce délai, il est donc possible de saisir à nouveau le juge en lui demandant de « liquider » l'astreinte, c'est-à-dire de condamner l'administration à payer une somme dont le montant sera fonction du nombre de jours de retard.

Saisine du médiateur

On peut enfin saisir le médiateur qui, après avoir examiné l'affaire, peut lui aussi intervenir auprès de l'administration, et lui faire des recommandations, voire lui adresser une injonction, c'est-à-dire l'ordre d'exécuter le jugement ; et même si cet ordre est en pratique dépourvu de sanction véritable, il s'agit là d'une pression morale qui peut s'avérer efficace [3].

Dans quels cas faut-il saisir
le juge judiciaire ?

La seule hypothèse de saisine du juge judiciaire civil est celle de la « voie de fait », c'est-à-dire un acte administratif portant atteinte à une liberté fondamentale et manifestement illégal parce qu'il ne correspond pas à un pouvoir dont dispose l'administration (par exemple, expulsion ou reconduite à la frontière d'un ressortissant français ; poursuite de la rétention malgré l'annulation de l'arrêté préfectoral de maintien dans un local non pénitentiaire par le président du tribunal administratif ; retrait illicite de certificat de nationalité française ou de passeport prétendument délivrés à tort ; voire retrait illicite de titre de séjour à un étranger bénéficiaire de ce titre de plein droit ; etc.).

Dans ce cas, l'intéressé peut saisir :

• soit le président du tribunal de grande instance, statuant selon la procédure d'urgence du référé (celui dont relève territorialement le préfet concerné, celui de Paris si l'acte émane d'un ministre) ; ce juge peut constater la voie de fait, enjoindre à l'autorité administrative, auteur de la décision illicite, d'y mettre fin ; et accorder au demandeur une indemnité provisionnelle à valoir sur son préjudice, ensuite fixé par le juge du fond, c'est-à-dire le tribunal de grande instance. Cette hypothèse suppose que la violation du droit soit toujours en cours au moment où on saisit le président du TGI en urgence.

• soit le tribunal de grande instance lui-même, aux mêmes fins, au besoin par une procédure à jour fixe permettant d'obtenir un jugement à bref délai.

Une demande préalable d'indemnité à l'administration n'est pas indispensable et le juge judiciaire peut être saisi directement. Cependant, il est recommandé d'adresser tout d'abord une lettre recommandée avec avis de réception à l'autorité administrative auteur de la décision, lui exposant en quoi celle-ci est constitutive d'une voie de fait, et lui demandant de l'abroger (si elle est en cours) tout en lui indiquant qu'à défaut, le juge judiciaire sera saisi.

Mais il faut se rappeler que cette procédure, qui impose la constitution d'un avocat compétent, n'est envisageable que dans de rares hypothèses d'atteintes manifestes à la liberté individuelle.

Ont collaboré à la rédaction de ce document Jean-Pierre Alaux, Olivier Coudray, Didier Liger et Danièle Lochak. Marc Fromentin a réalisé la mise en page de la version imprimée.

Notes

[3] Pour savoir comment saisir le médiateur, voir le Guide des étrangers face à l'administration, Gisti/Syros 1997.