Plein Droit n° 14, juillet 1991
« Quel droit à la santé pour les immigrés ? »

Vers une égalité des droits...

Retour au dossier « Des travailleurs immigrés
face aux atteintes professionnelles »

Accidentés du travail et victimes
de maladie professionnelle

Les migrants sont plus touchés que les Français par les accidents du travail et les maladies professionnelles, et surtout les conséquences s'avèrent beaucoup plus lourdes, dans la mesure où ils souffrent d'un mauvais reclassement professionnel. Ils bénéficient des mêmes droits que les Français dès lors que eux et leur famille résident en France.

Par contre, si les familles des assurés sont au pays d'origine, elles ne touchent aucune indemnité, sauf convention internationale contraire.

Et surtout, si les migrants accidentés du travail ou victimes d'une maladie professionnelle quittent la France, ils perdent leur droit au suivi médical et à la prise en charge des soins, appareillages, prothèses... Ils n'ont plus droit également au versement de la rente, remplacée par un capital équivalent à trois années de rente et versé à leur départ.

Le Réseau propose de modifier les articles L 434-20 et R 434-38 du code de la sécurité sociale et de :

• Prendre des mesures assurant un réel reclassement professionnel des migrants par le développement de cycles de formation spécifiques plus longs, prenant en compte leur faible niveau de qualification professionnelle.

• Uniformiser les droits de membres de famille ayants droit, quel que soit leur lieu de résidence (y compris pour le capital décès).

• Garantir aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle la prise en charge des soins et du suivi médical (appareillages...), même s'ils ne résident plus en France.

• Leur donner la possibilité de transférer leur rente s'ils décident de quitter la France.

Handicapés

Le versement de l'allocation aux adultes handicapés dépend de la nationalité. En sont donc exclus les étrangers, sauf si les pays dont ils sont ressortissants ont signé avec la France une convention spécifique : CEE, Suède, réfugiés et apatrides. Ce, en violation totale du principe de l'égalité de traitement consacré par un certain nombre de conventions internationales que la France a ratifiées.

Le Réseau propose d'accorder l'AAH aux ressortissants étrangers par application de la Convention 118 de l'OIT, ce qui suppose de modifier l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale.

Le versement de l'« allocation compensatrice », prestation d'aide sociale, est subordonné à une condition de quinze ans de résidence, sauf convention internationale plus favorable (art. 39 du code de la famille et de l'aide sociale)

Le Réseau propose d'attribuer cette allocation aux étrangers résidant en France dans les mêmes conditions qu'aux Français.

Notes

[1] Le Réseau d'Information et de Solidarité est composé des associations suivantes : Accueil et Promotion, CAIF, CIEMI, CLAP, CIMADE, FASTI, GISTI, GREC, MRAP, Pastorale des migrants. Son siège est : 46, rue de Montreuil — 75011 Paris