Plein Droit n° 12, novembre
1990
« Le droit de vivre en
famille »
Voir l'article « Un
droit ou une tolérance ? »
Monsieur S., titulaire d'une carte de résident, décide
de faire venir son épouse du Mali. Il travaille en qualité
de chauffeur-livreur et dispose par conséquent de ressources
stables et suffisantes (7 200 F/mois). Son logement répond
aux normes exigées.
Quelques semaines après le dépôt d'un dossier de
regroupement familial, il est très surpris de recevoir de la
sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses la décision suivante :
« L'enquête sociale relative à vos conditions
de logement ayant fait apparaître que votre appartement dispose
d'une surface insuffisante pour le nombre d'occupants, il ne m'est pas
possible, dans l'immédiat, de donner une suite favorable à
votre requête ».
Saisi par Monsieur S., l'OMI confirme que le dossier a été
transmis à la DDASS du Val-de-Marne avec avis favorable précisant :
« Vos conditions de logement, un studio de 15 m2 61,
en très bon état, sis dans un immeuble relativement récent,
excédant les normes requises par la réglementation ».
Muni de ce document, Monsieur S. retourne à la sous-préfecture
pour faire rectifier ce qu'il pense être une erreur. À
son grand étonnement, le sous-préfet maintient sa position,
expliquant les causes de son refus : « Le logement
est suffisant pour deux personnes, il ne le sera plus quand sa femme
sera admise en France et aura un enfant ».
Il ne reste plus à Monsieur S. et à sa femme qu'à
prévoir dès maintenant le nombre d'enfants qu'ils souhaitent
avoir et à chercher un logement en conséquence, quitte
à vivre à deux pendant des années dans un appartement
de cinq pièces !
Dernière mise à jour :
28-12-2000
12:59.
Cette page : https://www.gisti.org/
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