Plein Droit n° 12, novembre 1990
« Le droit de vivre en famille »

Le droit au regroupement familial dans la Charte sociale européenne

Voir l'article « Convention européenne :
les États sous surveillance »

La Charte sociale européenne, également conclue sous l'égide du Conseil de l'Europe, prévoit que les États signataires s'engagent « à faciliter autant que possible le regroupement de la famille du travailleur migrant autorisé à s'établir lui-même sur le territoire » (art. 19, § 6).

Cette disposition a donné lieu à une jurisprudence abondante du Comité d'experts indépendants chargé de contrôler l'application de la Charte par les États signataires, qui a été amené à formuler des observations sur les conditions auxquelles les législations nationales subordonnent le regroupement familial.

• L'exigence d'un certain délai d'attente avant que la famille puisse être autorisée à rejoindre le travailleur n'a pas été considérée comme contraire à la Charte, à condition toutefois que ce délai ne soit pas déraisonnablement long. Un délai de trois ans a été considéré comme non conforme à la Charte.

• L'exigence d'un emploi stable ne paraît pas constituer un critère acceptable. En revanche, l'exigence de ressources stables et suffisantes n'est pas contraire aux engagements contractés dès lors que le montant des ressources exigées n'est pas supérieur à celles dont disposent normalement les autres travailleurs nationaux.

• L'exigence d'un logement adéquat fait l'objet de nombreux commentaires. Le Comité d'experts a estimé que la Charte obligeait les États à prendre des mesures pratiques pour aider les migrants à obtenir un logement approprié pour leurs familles et à leur garantir au minimum l'égalité avec les nationaux pour l'accès au logement.

La Charte sociale étant fondée sur un principe de réciprocité, seuls les ressortissants des États signataires peuvent se réclamer de ses dispositions, ce qui limite d'autant sa portée juridique. Il n'en est pas moins troublant de constater que les pratiques françaises sont plutôt en-deçà des exigences formulées par le Comité d'experts, notamment en ce qui concerne le logement.