COMMUNIQUÉ

Durcissement des conditions d’accès aux prestations familiales pour les familles étrangères

02/12/2005 —  La nouvelle loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 qui vient d’être adoptée par le Parlement prévoit de considérablement restreindre les conditions d’accès aux prestations familiales pour les étrangers (cf. liste des prestations familiales et aides au logement). A moins que le Conseil constitutionnel soit saisi et censure cette disposition, celle-ci devrait entrer en application sous peu.

Cette modification intervient alors que la réglementation actuelle est déjà particulièrement restrictive par rapport aux textes internationaux que la France devrait respecter. Le bénéfice des prestations familiales est en effet actuellement subordonné à l’entrée en France dans le cadre du regroupement familial de l’enfant – à moins qu’il soit né en France – alors que la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention internationale des droits de l’enfant proclament l’égalité de traitement entre tous les enfants (pour plus de détails : les contradictions entre les dispositions juridiques applicables et la fiche récapitulative des arrêts de la Cour de cassation reconnaissant le caractère d’applicabilité directe de l’article 3-1 de la CIDE). La Cour de cassation avait déjà souligné cette violation et écarté en conséquence ces dispositions « inconventionnelles » (cf. Arrêt de la Cour de cassation, assemblée plénière du 16 avril 2004 et Arrêt de la Cour de cassation, chambre civile du 16 novembre 2004). La Défenseure des enfants avait également attiré l’attention sur cette discrimination (cf. Avis de la défenseure des enfants). Et alors qu’on espérait que les pouvoirs publics mettraient la réglementation en conformité avec ces textes internationaux, ils continuent à faire de la résistance… Une telle négation de l’État de droit invite :

• à rapidement introduire une demande de prestations familiales sous couvert des dispositions légales actuellement encore en vigueur ;

• à engager des recours pour faire valoir les textes internationaux et obtenir les prestations pour tous les enfants quelle que soit la façon dont ils sont arrivés en France (modèle de demande initiale de prestations familiales, modèle de recours devant la commission des recours amiables et modèle de recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale).

Les nouvelles conditions opposables à l’enfant pour ouvrir droit aux prestations familiales

Sur la base des dispositions introduites par la LFSS pour 2006, devraient bénéficier des prestations familiales les seuls étrangers en situation régulière, à raison de leurs enfants à charge, lorsque ces enfants justifient d'une des qualités suivantes :

• naissance en France ;

• entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial ;

• enfant d'étranger réfugié ou apatride ou titulaire de la protection subsidiaire ;

• enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour délivrée aux chercheurs et aux scientifiques de haut niveau (dispensé de la procédure normale de regroupement familial) ;

• enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 7° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs parents titulaires de cette carte.

Un décret devra préciser les modalités d'application de cet article, l'actuel article D 511-2 du code de la sécurité sociale étant alors abrogé.

>> Télécharger l'intégralité de la note pratique « Les enfants entrés hors regroupement familial ont droit aux prestations familiales »

Voir aussi

• « Prestations familiales pour les étrangers : L’acharnement gouvernemental » (1er décembre 2005)