COMMUNIQUÉ

Prestations familiales pour les étrangers :
L ’acharnement gouvernemental

02/12/2005 — Sauf saisine et censure du Conseil constitutionnel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, qui vient d’être adoptée par le Parlement, restreint les conditions d’accès aux prestations familiales pour les étrangers. Par un amendement, le gouvernement a décidé d’en priver les familles étrangères dont les enfants sont venus hors du regroupement familial [1]. Il désigne ainsi une fois de plus les étrangers responsables de tous les maux, au mépris des droits fondamentaux et des engagements internationaux de la France.

La loi de financement de la sécurité sociale donne une valeur législative à une mesure préconisée jusque là par de simples décrets, mais jugée illégale par la Cour de cassation. Celle-ci considère, depuis 2004 que l’exigence du certificat médical OMI - justificatif de l’entrée dans le cadre du regroupement familial - contrevient à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), garante du droit au respect de la vie privée et familiale et du droit à la non-discrimination. Sur cette base, les caisses d’allocations familiales ne peuvent refuser le bénéfice des prestations familiales à un allocataire étranger résidant régulièrement en France, quel que soit le mode d’entrée en France des enfants.

Le gouvernement refusant d’abroger les décrets contraires aux textes internationaux - la CEDH, mais également à la Convention Internationale des droits de l’Enfant (CIDE) -, les associations ont déposé un recours devant le Conseil d’État. D’autant que certaines CAF, ignorant délibérément la jurisprudence de la Cour de cassation, continuent de refuser l’accès aux prestations familiales aux enfants entrés hors regroupement familial. Les familles étrangères doivent en passer par des recours pour obtenir les prestations dues.

La Défenseure des enfants a attiré l’attention sur cette discrimination inacceptable dans son rapport remis au comité de suivi des droits des enfants des Nations Unies en mai 2004, et proposé une mise en conformité des textes.

Faisant fi de ces recommandations et des droits fondamentaux proclamés par les textes internationaux, ruinant la jurisprudence attendue et cohérente au regard de ces mêmes droits, le gouvernement a prétexté un objectif budgétaire pour faire passer une mesure xénophobe. Une fois de plus, les enfants de parents étrangers sont stigmatisés, confortant ainsi les durcissements portés par le projet de loi sur l’immigration, dans la droite ligne des réactions publiques aux violences des banlieues (voir le communiqué du Gisti, Envolée xénophobe sous prétexte de révoltes banlieusardes).

Il est inacceptable que la France se moque ainsi des engagements internationaux qu’elle a ratifiés et qui s’imposent à elle : la CEDH et la CIDE ont une valeur juridique supérieure à celle de la loi française. Il convient de le rappeler et d’informer les familles concernées par cette mesure discriminatoire qu’elles peuvent donc toujours faire valoir leur droit aux prestations. Pour ce faire, elles doivent engager des recours contre les refus que leur opposent les CAF. A cette intention, le Gisti a publié en 2005 une note pratique « Les enfants entrés hors regroupement familial ont droit aux prestations familiales » (téléchargeable gratuitement), indiquant la marche à suivre et proposant des modèles de recours. Elle est plus que jamais d’actualité.

Voir aussi

• « Durcissement des conditions d’accès aux prestations familiales pour les familles étrangères » (1er décembre 2005)