Sur la réforme annoncée du régime de l'expulsion des étrangers
et de la procédure contentieuse

14/06/2004 — Après que le juge des référés du tribunal administratif de Lyon ait, par ordonnance du 23 avril 2004 confirmée le 26, suspendu l'exécution de l'arrêté ministériel d'expulsion pris à l'encontre de l'imam de Vénissieux (ressortissant algérien séjournant régulièrement en France depuis 1980, père de 16 enfants français dont 10 mineurs) par M. SARKOZY le 26 février et mis à exécution par M. de VILLEPIN le 21 avril, ce dernier s'est immédiatement dit prêt à modifier la loi si le Conseil d'État devait confirmer la décision du premier juge.

Puis, dans une interview publiée par le journal Le Figaro du 13 mai 2004, il est allé jusqu'à envisager de faire du Conseil d'État « le juge en première et dernière instance des questions d'expulsion pour motif terroriste » et de créer des magistrats administratifs spécialisés en la matière.

Dès le 8 juin 2004, une proposition de loi signée notamment par le président de la commission des lois de l'Assemblée Nationale a été déposée, relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Il s'agit d'étendre les exceptions à la protection contre l'expulsion, telles que résultant de la loi du 26 novembre 2003 (comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État, ou liés à des activités terroristes, ou constituant des actes de provocation à la haine ou à la violence à raison de l'origine ou de la religion des personnes), aux étrangers ayant eu un comportement «constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ».

Cette proposition sera examinée en première lecture dès le 17 juin 2004, soit à peine neuf jours après son dépôt.

Les déclarations du ministre de l'Intérieur constituent une marque de défiance scandaleuse envers les juridictions administratives du premier degré et on peut en outre s'étonner qu'un projet de réforme de la justice administrative soit initié par le ministre de l'Intérieur et non par le ministre de la Justice, étrangement taisant en l'état.

De même, la proposition de loi de M. CLÉMENT, examinée avec une stupéfiante célérité, remet gravement en cause les principes de limitation de la double peine issus de la loi SARKOZY du 26 novembre 2003 dont l'encre est à peine sèche.

Les signataires s'indignent qu'au prétexte de la lutte contre les menaces terroristes pour laquelle existe déjà un large arsenal législatif souvent dérogatoire, le gouvernement cherche à nouveau à limiter l'accès effectif au juge par une nouvelle procédure d'exception, situation inacceptable dans un état de droit.

Le 14 juin 2004

Signataires : SAF (syndicat des avocats de France), SM (Syndicat de la magistrature), LDH (Ligue des droits de l'homme), GISTI, CIMADE.

Voir aussi :

• Proposition de loi relative aux conditions permettant l’expulsion des personnes visées à l’article 26 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, n° 1654, déposée le 8 juin 2004.

• La réforme de la double peine : les mesures transitoires (après la loi du 26 novembre 2003), Note pratique du Gisti paru en juin 2004, téléchargeable gratuitement.