LES NOTES PRATIQUES

La réforme de la double peine :
les mesures transitoires
(après la loi du 26 novembre 2003)

15/06/2004 — La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France a modifié le régime de « la double peine ». Contrairement à ce que le gouvernement a prétendu notamment lors des débats parlementaires, il ne l'a pas supprimé.

La réforme opérée en 2003 crée simplement de nouvelles catégories d'étrangers bénéficiant d'une protection renforcée face à l'éloignement. Toutefois il convient d'indiquer que non seulement ces catégories ne sont pas de façon absolue à l'abri d'une expulsion (AME) ou d'une interdiction du territoire français (ITF), mais par ailleurs l'appartenance à l'une d'elles suppose de remplir des conditions si nombreuses que le nouveau système ne profitera qu'à un nombre très réduit d'étrangers. Au bout du compte, les étrangers ayant pourtant des attaches en France, qu'elles soient d'ordre privé et/ou familiales, sont toujours exposés au risque de l'exil.

La loi de 2003, qui n'a vocation qu'à régir l'avenir, prévoit des dispositions transitoires (art. 86). Ces dernières concernent les étrangers, déjà sous le coup d'un AME ou d'une ITF, qui ne pourraient plus en principe aujourd'hui faire l'objet d'une telle mesure d'éloignement en raison de leur appartenance à l'une des catégories protégées de façon quasi-absolue. L'objectif poursuivi par ces dispositions transitoires est double : faire disparaître la mesure de départ forcée (abrogation de l'AME ou relevé de l'ITF) et redonner aux personnes concernées le droit de séjourner en France.

Cette note pratique présente de façon simple ces dispositions complexes, avec en annexes des lettres types.

Cette publication est téléchargeable ici (pdf, 941 ko). Vous pouvez imprimer ses 20 pages. Vous pouvez aussi en commander un exemplaire papier (plus beau et pas cher : 3 € + 0,5 € de frais d'envoi) et vous soutiendrez ainsi le Gisti.

Juin 2004, 16 pages,3 € + 1 € de frais d'envoi.
ISBN 2-912132-31-X

Introduction

Partie 1 - Les personnes concernées par les mesures transitoires

I. Conditions à remplir pour chacune des catégories concernées

A. L'étranger résidant en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 13 ans

B. L'étranger résidant régulièrement en France depuis plus de 20 ans

• La prise en compte des années de minorité

C. L'étranger conjoint de français

D. L'étranger parent d'enfant français

II. Les exclusions du bénéfice des dispositions transitoires

A. Les violences familiales ou conjugales

B. Certaines infractions prévues par le code pénal ou certains comportements prévus par l'article 26 I de l'ordonnance du 2 novembre 1945

Partie 2 - Démarches à effectuer

I. Pour obtenir l'abrogation de l'AME

II. Pour obtenir le relèvement de l'ITF

III. Pour obtenir un titre de séjour

• le retour des personnes éloignées

Annexes

1. Modèle de requête en relèvement d'ITF

2. Modèle de demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion

3. Article 86 de la loi de la loi n° 2003.1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité