COORDINATION FRANÇAISE POUR LE DROIT D'ASILE

Conditions d’accueil
des demandeurs d’asile

Lettre au Premier ministre et au ministre
des Affaires sociales, du travail et de la solidarité

07/07/2003 — Aujourd’hui, la caractéristique principale des conditions d’accueil des personnes qui viennent demander une protection à la France est une grande précarité qui conduit un trop grand nombre à dépendre desecours incertains, voire à recourir à la mendicité. On ne compte plus les familles et les personnes isolées hébergées dans des conditions indignes, voire laissées à la rue faute de places suffisantes dans des Centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) ou des centres d’urgence. Les places manquent aussi dans les Centres provisoires d’hébergement (CPH), contraignant des réfugiés à se maintenir durablement en CADA ce qui diminue d’autant l’offre d’hébergement pour les nouveaux arrivants. Par ailleurs, des associations qui prennent le relais de l’Etat dans le cadre de conventions se trouvent mises en péril du fait de retards des subventions correspondantes, d’autres voient leurs locaux occupés par des demandeurs désespérés du fait de l’interruption des financements de l’Etat.

Le 5 juin 2003, le ministre des Affaires étrangères reconnaissait lui-même en présentant à l’Assemblée nationale son projet de réforme du droit d’asile que le dispositif d’asile est engorgé et il ajoutait : « pendant tout cette attente, quelles conditions de vie offrons-nous à ces femmes et à ces hommes ? comment ne pas voir que la précarité ainsi subie entraîne avec elle son cortège de souffrances, d’incertitudes, de fragilité qui exposent à toutes les dérives et toutes les mafias ? De fait, les centres d’accueil des demandeurs d’asile sont aujourd’hui saturés et beaucoup de demandeurs ont désormais recours au dispositif d’urgence prévu pour les sans abri ».

Il y a aujourd’hui une situation d’urgence pour laquelle la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) vous demande de trouver une solution sans délai. Depuis de nombreux mois, la CFDA vous a alertés à plusieurs reprises sur les difficiles conditions d’accueil des demandeurs d’asile en France et tient aujourd’hui à rappeler ses recommandations et ses inquiétudes.

La CFDA rappelle une nouvelle fois, en référence à ses « 10 Conditions minimales pour un réel droit d’asile en France » d’octobre 2001, l’importance d’un hébergement, de moyens de subsistance et d’un accompagnement administratif, juridique et social qui représentent les exigences minimales d’une politique d’accueil pour assurer les conditions matérielles indispensables pour rédiger leur dossier de demande d’asile et ainsi faire valoir convenablement les raisons qui ont contraint les demandeurs à fuir leur pays.

La CFDA a régulièrement demandé que tout projet modifiant les conditions d’accueil des demandeurs d’asile veille à ce que les garanties du système d’accompagnement ne soient pas amoindries. La CFDA, tout en étant consciente des efforts déjà consentis par les pouvoirs publics, demande que des mesures soient prises de toute urgence, sans attendre la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la future loi sur l’asile qui ne résoudront pas seules la crise de l’accueil des demandeurs d’asile.

1. Le système d’hébergement pour les demandeurs du statut de réfugié présente en France une originalité à maintenir : la liberté de choisir sa solution, soit individuelle, soit collective en CADA. Pour que ce choix soit réel pour tous les demandeurs d’asile, l’offre en places collectives doit être suffisante et le soutien apporté équivalent dans chacune de ces formules : accompagnement social et juridique spécifique, accès aux soins et plus généralement toutes formes d’aides à la vie courante.Pour manifester une solidarité nationale dans l’accueil, des places collectives en CADA doivent être prévues plus largement sur le territoire avec une instance de régulation nationale coordonnant des commissions locales d’admission.
   
   
2. Fin 2002, la CFDA estimait déjà à 24 000 le nombre total de places nécessaires en CADA ; aujourd’hui, malgré des ouvertures en 2003, ce sont au moins 15 000 places supplémentaires qui manquent encore pour que les demandeurs d’asile puissent bénéficier, pendant toute la durée de la procédure, d’un hébergement stable, de moyens de subsistance suffisants et d’un accompagnement social, administratif et juridique. Plutôt qu’un hébergement coûteux à l’hôtel, 15 000 places réparties dans les départements ou régions permettraient un accueil partagé et solidaire des demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire national.
   
   
3. L’accompagnement social et juridique doit être rendu possible pour tous les demandeurs, tant pour la procédure que pour la vie courante : une information de qualité est indispensable dans une langue comprise par l’intéressé. Cet accompagnement doit être organisé et accessible dans chaque département. La préconisation par les pouvoirs publics de la mise en place de plates-formes d’accueil des demandeurs n’apportera une réelle amélioration que si des moyens suffisants sont fournis en matière de domiciliation, de places d’hébergement, d’aide alimentaire, de suivi social et administratif et d’accès aux soins. La coordination des prestations offertes pourrait ainsi répondre aux besoins immédiats d’une population fragilisée au moment de son arrivée en France,avant l’admission en CADA.
   
   
4. Du fait de l’impossibilité actuelle d’héberger dans des CADA les demandeurs qui le souhaitent, des formules d’urgence ont été mises en place en divers lieux de France sous forme de nuitées d'hôtel : pour la région parisienne, la Coordination d’accueil des familles demandeurs d’asile (CAFDA), qui prend en charge dès leur arrivée les familles demandeuses d’asile, assure aujourd’hui l’hébergement en hôtel de plus de 1400 familles, soit 4700 personnes. Cette plate-forme voit depuis sa création il y a trois ans l’effectif croître sans que le financement de son budget de fonctionnement corresponde aux besoins de l’accompagnement. Ces solutions d’urgence ne prévoient pas toujours l’accompagnement social et juridique mais, en l’absence d’autre solution, la CFDA estime nécessaire de maintenir les hébergements en hôtel pour ces demandeurs d'asile, sachant que de nombreux autres sont déjà à la rue ou dans des squatts du fait de l’insuffisance de places en CADA.
   
   
5. Pour les demandeurs d’asile qui ne sont pas hébergés en CADA, les aides financières pendant les procédures doivent être d’un niveau respectant la dignité de chaque personne. Elles peuvent être versées en plusieurs temps : une « allocation d’attente » ponctuelle au nouvel arrivant, une allocation pour vivre dignement (au moins équivalente au RMI) pendant toute la procédure avec prise en compte de la composition familiale (modulable selon les solutions d’hébergement) et une allocation pour les besoins liés aux procédures : traductions, bons de transports pour honorer les convocations, frais d’avocat. Aujourd’hui, la remise en question de l’allocation « d’attente », si elle est effectivement envisagée, suscite de vives inquiétudes.
   
   
6. La mise en place de l’Agence française pour l’accueil et les migrations internationales (AFAMI) va englober le Service Social d’Aide aux Emigrants (SSAE) membre de la CFDA. La CFDA ne conteste pas la nécessité d'une relance de la politique d’intégration, mais insiste pour que cette relance ne se fasse pas au détriment de l’accueil des demandeurs d’asile. Par son ancrage territorial (47 bureaux départementaux), l’autonomie d’intervention de ses représentants et son rôle dans le réseau local associatif et institutionnel, le SSAE a toujours représenté un maillon important du dispositif d'accueil des demandeurs d’asile.
   
   
7. La communication et l’autonomie des personnes doivent être favorisées dès le début de la procédure : interprétariat, apprentissage de la langue, mise en relation avec l’environnement. L’accès à la formation professionnelle doit être immédiat, le droit au travail doit être rétabli.
   
   
8. Au-delà du problème de l’hébergement, se pose la question de l’accueil des demandeurs d’asile dès leur présentation en préfecture. Il est anormal de constater que de nombreuses préfectures refusent l’admission au séjour de demandeurs pour des motifs illégaux (refus d’accepter les attestations de domiciliation par exemple) les renvoyant ainsi dans d’autres départements et les exposant, en cas de contrôle, à se voir appliquer des mesures d’éloignement. Cette question est indissociable de celle de l’hébergement : ce qui se passe aujourd’hui à Paris, Lyon, Marseille et dans d’autres villes de France est le résultat direct de ces pratiques préfectorales auxquelles la CFDA vous demande de veiller à ce qu’il soit mis fin.
   
   
9. Enfin, une approche interministérielle est nécessaire pour coordonner la question des réfugiés : divers ministères sont chargés chacun de la partie qui le concerne, mais en cas de dysfonctionnement d'un dispositif, c’est l’ensemble du système qui se paralyse et induit des effets pervers. Cette coordination doit veiller à la cohésion des dispositifs dans la transparence et agir dès les premiers signes émanant notamment des associations concernées et nécessitant l'intervention des instances publiques. Dans son action concernant le projet de loi relative au droit d’asile, la CFDA a demandé que ne soit pas supprimé le représentant des organisations du Conseil d’administration de l’OFPRA, seul lieu formel où des échanges sont possibles entre les représentants des ministères et celui des associations compétentes.

Paris, le 7 juillet 2003