COORDINATION FRANÇAISE POUR LE DROIT D'ASILE

Le HCR à Sangatte : inquiétudes et interrogations des associations de la Coordination française
pour le droit d'asile

Accord tripartite pour le retour volontaire des Afghans

24 octobre 2002 — Un accord tripartite concernant le retour volontaire des Afghans a été signé le 28 septembre 2002 par le gouvernement afghan, le gouvernement français et le HCR. Le 8 octobre, le secrétariat de la CFDA s'est adressé au délégué pour la France du HCR pour lui demander de confirmer que le HCR ne serait pas associé à des opérations de retour non volontaire des résidents de Sangatte, et ce — concernant les Afghans — malgré les termes ambigus de l'accord. Il était également demandé au HCR de confirmer que ses appréciations sur la sécurité ou les risques encourus dans leur pays d'origine par ces étrangers, ou même sur leur nationalité ne seraient communiquées ni au gouvernement français ni au gouvernement afghan.

Depuis l'annonce par les ministres français et britannique de l'Intérieur de la fermeture prochaine du centre de Sangatte, les associations membres de la CFDA ont manifesté leur inquiétude quant au sort qui serait réservé aux personnes qui, jusqu'à présent, ont pu y bénéficier d'un accueil provisoire. Dans le cadre d'échanges réguliers avec le HCR, la CFDA a eu l'occasion d'exprimer ses interrogations sur le processus mis en œuvre par les deux gouvernements, et sur l'implication du HCR dans ce processus. Des associations de la CFDA ont exprimé leurs positions notamment dans les communiqués des 20 juin et 11 juillet 2002. Parmi nos principales préoccupations figurent d'une part les conditions dans lesquelles pourrait être mis en place, en marge ou en amont des procédures légales de détermination du statut de réfugié, un « pré-filtrage » — quel que soit le terme utilisé — des demandeurs d'asile qui se trouvent à Sangatte, d'autre part les modalités de retour des personnes qui, à l'issue soit de ce pré-filtrage soit de l'examen de leur demande d'asile, seront considérées comme non éligibles à une protection sans pour autant être candidates au retour volontaire.

Les récentes déclarations des autorités britannique et française, à la suite de la visite des deux ministres à Sangatte le 26 septembre, et les termes de l'accord tripartite signé le 28 septembre renforcent nos inquiétudes sur ces deux points.

S'agissant du retour, nous avons bien noté que l'accord tripartite sus-mentionné a pour objectif le « rapatriement volontaire assisté des Afghans en France », et qu'il y est fait à plusieurs reprises référence au rôle confié au HCR de garant du caractère volontaire de ce rapatriement, en particulier à l'article 8 de l'accord, selon lequel « le rôle du HCR en matière d'aide et d'assistance au rapatriement des Afghans, ainsi que de supervision de ce rapatriement en vue de s'assurer qu'il est bien volontaire et qu'il s'effectue dans la sécurité et la dignité, est pleinement respecté par les deux autres Parties. »

Nous relevons cependant que l'article 3 de l'accord intitulé « retour volontaire » envisage également des «  solutions autres que le retour volontaire ».

Dans cet article 3, après que les Parties aient réaffirmé que « le rapatriement des Afghans s'effectuera sur la base de la volonté librement exprimée », il est en effet indiqué que : « dans le respect de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son Protocole de 1967, des solutions autres que le retour volontaire et reconnues comme acceptables au regard du droit international pourront être envisagées à l'égard des Afghans qui ne jouissent pas de protection ou n'ont pas de besoins humanitaires impérieux justifiant leur maintien sur le territoire français mais qui persistent néanmoins à refuser de bénéficier du programme de rapatriement volontaire énoncé par le présent Accord. Le processus de retour des Afghans qui ne jouissent pas de protection ou n'ont pas de besoins humanitaires impérieux s'effectuera de manière graduelle, ordonnée et humaine, et portera sur des effectifs compatibles avec les capacités d'hébergement disponibles. »

Il nous semble que cela signifie qu'il peut exister trois catégories de personnes : les Afghans « qui jouissent d'une protection » c'est-à-dire sans doute détenteurs du statut de réfugié, ceux qui « ont des besoins humanitaires impérieux » qui pourraient de ce fait obtenir le statut et les autres :

• Pour la seconde catégorie, nous voudrions savoir si la référence aux « besoins impérieux » signifie que seuls les Afghans qui en feraient état pourraient obtenir le statut de réfugié, cette mention étant proche de celle qui figure à l'article 1C5 de la Convention de Genève relatif à la clause de cessation ? L'accord tripartite ne fait en effet pas référence aux sept catégories que le HCR a listées pour les personnes courrant encore un risque important dans ce pays.

• Pour la catégorie des Afghans « qui persistent néanmoins à refuser de bénéficier du programme de rapatriement volontaire », il semble qu'il leur sera imposé un retour contraint « de manière graduelle, ordonnée et humaine », et nous nous interrogeons sur la compatibilité de cette partie du dispositif avec l'article 8 de l'accord. Nous voudrions en outre vérifier si la précision « dans le respect de la Convention de 1951 » signifie bien que ces personnes ne devraient en aucun cas être rapatriées contre leur gré avant un examen complet et attentif de leur demande d'asile respectueux des normes internationales, ce qui exclue un examen dans le cadre de la procédure « prioritaire ».

La question se pose à nous avec d'autant plus d'acuité qu'il nous semble que le HCR est appelé à jouer un rôle certain dans l'identification de celles et ceux qui, parmi les personnes qui se trouvent à Sangatte, sont les « Afghans qui ne jouissent pas de protection ou n'ont pas de besoins humanitaires impérieux justifiant leur maintien sur le territoire français ».

S'agissant des entretiens individuels que doit mener le HCR, nous entendons qu'ils ont pour objectif annoncé de conseiller les personnes, au regard de leur situation personnelle, sur leurs perspectives concrètes de réinstallation en cas de retour (cf communiqué HCR du 27 septembre 2002), mais il nous paraît illusoire de penser que les autorités françaises ne seraient pas tentées de les utiliser comme moyen de pression sur les Afghans dont le HCR estimerait le rapatriement « aidé » envisageable, mais qui ne souhaiteraient en bénéficier.

Voir aussi le dossier « Le camp
de "réfugiés" de Sangatte »