Second rapport de la France
au Comité des droits de l'enfant

Lettre à Lionel Jospin
sur la non-remise du rapport

Ce document reproduit une lettre envoyée le 20 janvier 2001 au Premier ministre sur la non-remise par la France de son second rapport au Comité des droits de l'enfant. Une erreur de texte mineure a été corrigée.

Monsieur le Premier ministre,

Comme vous le savez, les États parties à la Convention de New York sur les droits de l'entant ont l'obligation de rendre un rapport faisant état de son application.

Or la France n'a toujours pas remis au Comité des droits de l'enfant, comme elle y est tenue, son second rapport. Celui-ci aurait dû pourtant lui être soumis le 5 septembre 1997.

Ce retard est fort préjudiciable. Il prive les associations d'un débat sur l'application de la Convention et son respect par les autorités françaises et empêche les experts qui composent le Comité des droits de l'enfant de mener leur réflexion sur la réception par les États parties du dispositif conventionnel.

Nous regrettons d'autant ce retard que nous sommes préoccupés par une série de dispositions en cours d'adoption ou de pratiques concernant les enfants. Elles visent plus spécifiquement les mineurs étrangers et constituent, selon nous, une violation de la Convention sur les droits de l'enfant.

Nous avions déjà tenté de vous alerter sur la mise en place d'un dispositif spécifique applicable aux mineurs étrangers isolés sur le territoire français. Plutôt que de confier ces enfants arrivant en France à l'aide sociale et au juge des enfants dont c'est la mission, les pouvoirs publics s'apprêtent à mettre en place un mécanisme juridique qui leur permettra de les éloigner du territoire français sans se préoccuper du sort qui leur sera réservé.

Il nous parait évident qu'un tel dispositif interroge la Convention sur les droits de l'enfant car, avant d'être des étrangers, ces mineurs sont d'abord des enfants méritant protection. Cette protection réclamée par la Convention ne saurait se réduire à l'organisation de l'éloignement de ces mineurs arrivés seuls en France.

Il nous semble par ailleurs que la question des mineurs étrangers pose d'autres problèmes, en particulier dans le champ de la protection sociale.

Nous espérons que la France remettra dans les plus brefs délais ce rapport, conformément à ses obligations conventionnelles, qui, loin d'être formel, a vocation à favoriser un débat constructif, et sans doute animé, de la part des organisations non gouvernementales attachées aux droits de l'enfant.

Veuillez agréer, Monsieur le premier ministre, l'assurance de notre plus haute considération.

Nathalie Ferré
Présidente du GISTI

N-B : Copie de ce courrier à Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance, à M. Paulo David, secrétaire du comité des droits de l'enfant et à Mme Claire Brisset.

Voir aussi :

1. La réponse de Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance, 14 février 1001