ANAFÉ — Association nationale d'assistance aux frontières
pour les étrangers

Le gouvernement dépose un amendement en catimini pour pouvoir refouler les mineurs étrangers isolés aux frontières

2 mai 2001 — Le gouvernement a déposé à la sauvette, à l'occasion de l'examen ce jeudi 10 mai par le Sénat du projet de loi sur la modernisation sociale, un amendement prévoyant la désignation d'un administrateur ad hoc pour les mineurs isolés étrangers arrivant aux frontières françaises et maintenus en zone d'attente.

Pour justifier cet amendement, le gouvernement précise qu'actuellement, les mineurs « ne peuvent pas bénéficier des garanties » de la loi et ajoute que « cette situation conduit le juge à les admettre de fait sur le territoire ». Le gouvernement semble regretter que ces mineurs soient admis et il propose un amendement pour pouvoir les refouler.

L'Anafé dénonce cette méthode et rappelle que dès 1999, elle avait réclamé une concertation entre les pouvoirs publics et les associations concernées par la question des mineurs arrivant non accompagnés. Non seulement cette concertation n'a pas eu lieu, mais le projet présenté aujourd'hui ne tient aucun compte des avis donnés de toutes part depuis plus d'un an. Ainsi,

• La CNCDH , qui s'est auto-saisie de cette question au mois de septembre 2000, « recommande l'admission immédiate des mineurs sur le territoire ».

• Dans son rapport du 11 octobre 2000, Louis Mermaz soutient que « l'admission des mineurs doit être la règle ».

• Le HCR, en décembre 2000, condamne la législation et la réglementation française et considère que « les mineurs demandeurs d'asile ne devraient pas faire l'objet d'une détention en zone d'attente. Ils devraient avoir un accès systématique au territoire ».

• Pour la Défense des Enfants, « tout mineur étranger isolé arrivant doit par définition être considéré comme en danger », et en conséquence ils doivent avoir « l'assurance formelle qu'ils seront accueillis sur le territoire » (octobre 2000).

• Le 4 octobre 2000, un groupe d'organisations demandait que tout « mineur étranger isolé » fasse l'objet d'une admission immédiate, tout en appelant au respect de la présomption de minorité et du dispositif de protection des mineurs (saisine du juge des enfants et du juge des tutelles).

Pour sa part l'Anafé maintient sa position, conforme aux engagements internationaux de la France (Convention international des Droits de l'enfant et Convention de Genève relative au statut des réfugiés), selon laquelle « dès lors qu'un mineur étranger se présente seul, une situation de danger doit être présumée. Aucun mineur isolé ne peut être placé en zone d'attente. Il risque d'être refoulé, ce qui est manifestement contraire à l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui prohibe toute mesure d'éloignement » (septembre 2000).

Pour tout renseignement contacter :

Anafé/Gisti 01 43 14 84 84
ou Hélène Gacon 01 53 10 26 36

amnesty international section française – association des juristes pour la reconnaissance des droits fondamentaux des immigrés – cimade – comité médical pour les exilés – fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés – forum réfugiés – france terre d'asile – groupe d'accueil et de solidarité – groupe d'information et de soutien des immigrés – ligue des droits de l'homme – migrations santé – mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples – fédération des syndicats de travailleurs du rail solidaires, unitaires et démocratiques, syndicat des avocats de france – syndicat de la magistrature – syndicat des pilotes de l'aviation civile

Voir aussi :

• Rapport Mermaz,« Aux frontières de l'humanité : les zones d'attente et les centres de rétention », octobre 2000.

• Rapport du HCR,« Principales préoccupations du HCR concernant l'accès au territoire et la procédure de détermination du statut de réfugié en France », décembre 2000.

• Communiqué de l'Anafé, « À propos des mineurs isolés en zone d'attente », septembre 2000