Appel pour la ratification immédiate
du nouvel accord franco-algérien

Courrier adressé par Marie-Hélène Aubert au président de la Commission
des Affaires Étrangères

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ASSEMBLÉE NATIONALE

République Française
Liberté-Égalité-Fraternité

Marie-Hélène Aubert
Députée d'Eure-et-Loir
Vice-Présidente de l'Assemblée Nationale
Conseillère municipale de Châteaudun

Paris, le 23 octobre 2001

Monsieur le Président,

Au cours du mois de juillet 2001, l'accord entre la France et l'Algérie a été modifié. Il n'attend que la ratification parlementaire pour être promulgué et entrer en vigueur.

Vous n'ignorez pas l'importance de ce texte pour les ressortissants de ce pays présents sur notre territoire puisqu'il assimile enfin leur statut à celui des autres étrangers. La non-ratification de ce texte crée une véritable insécurité juridique pour les personnes concernées, certaines étant à la fois inexpulsables et irrégularisables. En effet, plusieurs préfectures attendent cette ratification parlementaires pour mettre en application le nouveau texte, ce qui génère de surcroît des inégalités de traitement.

Ce retard crée en conséquence des situations d'irrégularité artificielles avec toutes les difficultés et les douleurs humaines qui y sont liées.

La Commission des Affaires étrangères avait établi, en 2000, un bilan des traités et accords dont la ratification était en souffrance. À cette occasion, la définition des priorités avait permis de commencer à combler le retard. Dans cet esprit, je vous demande d'inscrire au plus vite le nouvel accord franco-algérien à l'ordre du jour de la Commission.

Avec mes remerciements, je vous prie de croire, Monsieur la Président, à l'assurance de ma considération distinguée.

Bien cordialement

Marie-Hélène Aubert
Députée d'Eure-et-Loir

Monsieur François LONCLE
Président de la Commission des Affaires étrangères