« PLEIN DROIT », LA REVUE DU GISTI
Articles en ligne
La voie de l’exil
/ Xavier Creach et Jean-Pierre Alaux / Article du Plein droit n° 28, septembre 1995
La presse rapporte quotidiennement les exactions des forces algériennes de sécurité et des factions islamistes armées. Otage de ces fauteurs de violences, une faible partie de la population décide de gagner l’étranger à la recherche d’une protection que son pays ne peut plus lui offrir. Pour ceux qui choisissent la France comme terre d’asile, un long chemin de croix débute alors, face à une administration chargée de livrer contre eux la nouvelle bataille de Poitiers. [Lire la suite]
L’accueil des exilés d’Algérie selon les « présidentiables »
Article du Plein droit n° 28, septembre 1995
Pendant la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle, le Collectif pour l’accueil en France des demandeurs d’asile et exilés d’Algérie (128 organisations associatives, syndicales et politiques)* avait interrogé tous les candidats – à l’exception de Jacques Cheminade, de Jean-Marie Le Pen, et de Philippe de Villiers – sur la protection qu’ils entendaient offrir aux Algériens persécutés. Tous ont répondu à nos questions, sauf le lauréat de l’élection, Jacques Chirac, lequel n’a pas davantage répondu, depuis son installation à l’Élysée, à deux demandes d’audience du Collectif sur ce sujet. Nous publions ici les réponses que nous avons reçues, en y ajoutant celle que Jean-Marie Le Pen avait adressée à la Ligue des droits de l’homme, laquelle a, pour sa part, publié les réponses de tous les candidats à 18 questions (sauf celle de Jacques Chirac, qui a également ignoré cette initiative) dans son bulletin national, LDH Info**. Nous empruntons également à LDH Info la réponse de Dominique Voynet, car elle est plus synthétique que celle qu’elle nous avait donnée oralement en nous recevant. [Lire la suite]
Deux pas en avant, un pas en arrière...
/ Hélène Gacon / Article du Plein droit n° 28, septembre 1995
Les droits reconnus en matière de protection sociale des étrangers ont, dans certains cas, progressé de manière spectaculaire au cours de ces derniers mois. Ainsi, certaines conventions internationales ont, pour la plupart de nombreuses années après leur signature, enfin été appliquées. Par contre, la situation des handicapés turcs a été nettement fragilisée. [Lire la suite]
Une couverture qui rétrécit
/ Patrick Mony / Article du Plein droit n° 28, septembre 1995
Face à la croissance des mouvements de population dans le monde, l’Europe s’organise en forteresse assiégée et cherche, par la restriction des droits des migrants, en particulier les droits sociaux, à dissuader tout candidat à l’émigration. [Lire la suite]
La charge de l’enfant : la Cour de cassation tranche
Article du Plein droit n° 28, septembre 1995
Les époux MANENT ont, à compter du 1er septembre 1989 et pour une durée indéterminée, accueilli à leur domicile en France un enfant de nationalité libanaise et ont sollicité le bénéfice des allocations familiales du chef de cet enfant. À la suite du rejet de leur demande par la caisse d’allocations familiales d’Aubenas, ils forment un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Ardèche, qui fait droit à leur demande et impose à la caisse le versement des prestations à partir du 1er septembre 1989. Saisie en appel, interjeté par la CAF de l’Ardèche et le Directeur régional des affaires de la sécurité sociale région Rhône-Alpes, la Cour d’appel de Nîmes, dans son arrêt du 31 janvier 1992, confirme en tous points la décision des premiers juges. S’obstinant, la DRASS Rhône-Alpes forme un pourvoi en cassation. En réponse, l’arrêt MANENT (*), en date du 5 mai 1995, rejetant le pourvoi, donne définitivement tort au ministère des Affaires sociales. [Lire la suite]
Vers un meilleur traitement des migrants dans Maastricht ?
/ Claire Rodier / Article du Plein droit n° 28, septembre 1995
Dès son adoption en 1991, il était prévu que le traité de Maastricht ferait l’objet d’une révision cinq ans plus tard. À quelques mois de la tenue de la conférence intergouvernementale (CIG) de 1996, à l’issue de laquelle un certain nombre d’amendements devraient être pris pour améliorer son fonctionnement, quelles sont les perspectives de voir le traité d’Union européenne mieux prendre en compte les droits des ressortissants des pays tiers installés en Europe ? [Lire la suite]
Et si on laissait tomber Schengen ?
/ Claire Rodier et Nathalie Ferré / Article du Plein droit n° 28, septembre 1995
Schengen : résumé. Accord signé en juin 1985, convention d’application de l’accord signée en juin 1990, entrée en vigueur le 1er septembre 1994, mise en application le 26 mars 1995 pour une « phase initiale » de trois mois. Où en est-on aujourd’hui ?Sous la pression de la France, la phase initiale d’application vient d’être prolongée de six mois supplémentaires : dix ans de réflexion n’auront donc pas suffi pour concrétiser le fameux « espace sans frontières », à l’intérieur duquel le voyageur est censé pouvoir se déplacer librement, sans avoir à présenter son passeport en passant d’un pays à l’autre. [Lire la suite]
A propos des deux derniers rapports de la Commission nationale consultative des droits de l’homme : Vérités et ambiguïtés
/ Alain Morice / Article du Plein droit n° 28, septembre 1995
Les rapports de la Commission nationale consultative des Droits de l’Homme sont depuis six ans remis au gouvernement français le jour du printemps boréal, date retenue par l’ONU comme journée internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Par son nom, cette commission est dépositaire d’un glorieux passé puisqu’elle fut à l’origine de la Déclaration universelle des Droits de l’homme en 1948. Qu’en est-t-il aujourd’hui de la noble tâche assumée alors par René Cassin, prix Nobel de la Paix ? [Lire la suite]
Les maires de France réaffirment le principe d’égalité
Article du Plein droit n° 28, septembre 1995
L’ Association des maires de France, sollicitée sur l’application par les maires du principe d’égalité des citoyens devant le service public a préparé cette note d’explication juridique qui permet de rappeler les grands principes du droit en la matière et d’éclaircir cette problématique. [Lire la suite]
Listes électorales : une exploitation contestable
/ Christophe Daadouch / Article du Plein droit n° 28, septembre 1995
En juin 1994, sous le titre « Électoralisme et immigration », Plein droit (n° 24) s’est fait l’écho des plaintes déposées par une association de Colombes, Actions citoyennes, contre une pratique qui avait, aux dernières élections cantonales, permis à l’association France Plus* d’adresser, sur Colombes et Bagneux, des courriers ciblés à destination de jeunes d’origine maghrébine les invitant à voter pour deux candidats du RPR. Si ces plaintes n’ont pas abouti, elles ont révélé une faille importante dans notre système légal de protection des données nominatives. [Lire la suite]
Le point sur la réglementation
Article du Plein droit n° 28, septembre 1995
Modifications de l’ordonnance du 2 novembre 1945 La loi du 27 décembre 1994 (JO du 28/12/94) introduit deux modifications dans l’ordonnance : Elle étend le champ d’application de l’article 21 qui sanctionne l’aide directe ou indirecte à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France ; désormais, ces sanctions s’appliquent aux personnes, quelle que soit leur nationalité, qui s’en seraient rendues coupables sur un des États signataires de Schengen, et à celles qui auraient, depuis la France, aidé à l’entrée ou au séjour dans l’un des États Schengen.Elle modifie l’article 35 quater (...) [Lire la suite]
Délation : la tentation totalitaire
Édito du Plein droit n° 27, juin 1995
A l’école, les « rapporteurs » sont montrés du doigt par leurs camarades. Dans le monde des adultes, la dénonciation n’a pas meilleure presse : celui qui s’y livre court le risque d’être lui-même stigmatisé comme « délateur », ce personnage détestable mû non pas par le souci de faire respecter la loi mais par des motifs a priori méprisables. La dénonciation est pourtant reconnue et institutionnalisée par les textes. Ainsi, le code de procédure pénale prévoit que les officiers de police judiciaire d’un côté, le procureur de la République de l’autre, « reçoivent les plaintes et dénonciations ». L’article 434-10 (...) [Lire la suite]
Quand la dénonciation s’institutionnalise
/ Claire Rodier / Article du Plein droit n° 27, juin 1995
Un des effets pervers de la loi Pasqua est d’inciter des fonctionnaires ou des particuliers à la dénonciation d’étrangers susceptibles d’être en situation irrégulière. L’aspect répressif de la loi l’emportant largement sur la reconnaissance de droits, le soupçon de fraude est omniprésent. Toutes les anicroches de la vie qui, chez les Français, sont monnaie courante, sont, venant des étrangers, considérées comme des preuves de leur propension à toujours tricher. [Lire la suite]
Délit d’humanité
/ Benoît Mercuzot / Article du Plein droit n° 27, juin 1995
Il est de notoriété publique que la législation française en matière de contrôle d’identité favorise la pratique du délit de faciès. Il apparaît qu’elle instaure aussi en matière de contrôle de l’immigration, le délit d’humanité. C’est en tout cas ce qui ressort de la façon dont est désormais brandi comme une menace l’article 21 modifié de l’ordonnance du 2 novembre 1945, qui dispose que « toute personne qui par aide directe ou indirecte, aura facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France, sera punie d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 200 000 francs ». [Lire la suite]
Les pièges de la préfecture
Article du Plein droit n° 27, juin 1995
La loi Pasqua modifiant l’ordonnance de 1945 est claire, comme les instructions qui l’ont accompagnée : on ne régularise plus. Sans que cela soit dit expressément, cette conséquence découle de l’obligation qui est faite à l’étranger d’être en situation régulière lorsqu’il sollicite un titre de séjour, quel qu’il soit, même s’il s’agit d’une carte de résident prétendument délivrée « de plein droit ». Situation irrégulière même de quelques jours, même due à une mauvaise information – plus ou moins délibérée – d’un employé (« Revenez dans un mois avec les papiers qui manquent… ») non accompagnée d’un récépissé de séjour, (...) [Lire la suite]
Des contrôles à l’intuition
/ Nathalie Ferré / Article du Plein droit n° 27, juin 1995
L’essence de toute démocratie repose sur le principe de la légalité. La loi définit les règles qui nous régissent. Ce faisant, elle peut parfois porter atteinte à des libertés aussi essentielles que celle d’aller et venir au nom de l’ordre public. C’est une banalité de le dire… et pourtant, les contrôles d’identité sont là pour nous le rappeler. [Lire la suite]
Une police de l’immigration
Article du Plein droit n° 27, juin 1995
En créant la DICILEC (Direction centrale de contrôle de l’immigration et de lutte contre l’emploi clandestin) qui sera chargée d’animer et de coordonner l’action des services de la police nationale en matière de lutte contre l’immigration irrégulière et l’emploi des clandestins, et en installant à sa tête Robert Broussard, le ministre de l’Intérieur fait d’abord un geste symbolique puisqu’il dote la France d’une police spécialisée de l’immigration et qu’il l’érige de surcroît en direction à part entière au sein de la Direction générale de la police nationale. Mais l’objectif poursuivi n’est pas seulement (...) [Lire la suite]
Comment « les » reconnaître ?
/ Sylvia Laussinotte / Article du Plein droit n° 27, juin 1995
L’un des problèmes qui revient comme un leitmotiv, de manière quasi obsessionnelle depuis quelques années dans tous les services des étrangers, est celui des étrangers démunis de tout papier : comment les identifier de manière à savoir dans quel pays les renvoyer ? [Lire la suite]
Une identification particulière : l’expertise médicale des mineurs
Article du Plein droit n° 27, juin 1995
L’article 25 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 ne définit qu’une seule catégorie d’étrangers protégés de manière absolue contre l’éloignement : celle des mineurs. Une seule. Et pourtant, aux yeux de certains, c’est encore trop. D’où l’apparition d’une nouvelle technique permettant de lever l’obstacle de l’âge et donc de renvoyer le soi-disant mineur : il suffit de le transformer en majeur et de soutenir qu’il a au moins 18 ans, quel que soit l’âge qu’il indique lui-même ou qui figure sur ses papiers. Pour cela, l’administration dispose d’une procédure d’identification simple et fort intéressante : l’expertise (...) [Lire la suite]
Un brin de reconduite
/ Louis Bretton / Article du Plein droit n° 27, juin 1995
Depuis la loi « Bonnet » du 10 janvier 1980, les autorités françaises peuvent, en toute légalité, utiliser la force pour expédier hors de l’Hexagone les étrangers frappés d’expulsion, de reconduite à la frontière ou condamnés à une interdiction de territoire. Bien que les données officielles soient rares et imprécises, on peut estimer à plusieurs milliers chaque année le nombre des personnes arrêtées par la police, enfermées quelques jours avant d’être embarquées, contre leur gré, vers un pays étranger. Cela s’appelle de la déportation et personne ne s’en émeut outre mesure [8]. [Lire la suite]
Chasse à l’étranger en duo
Article du Plein droit n° 27, juin 1995
C’était le 18 septembre 1991 sur les ondes de TF1, l’émission « Le point sur la table » animée par Anne Sinclair. Deux invités distingués devaient répondre à la question « Peut-on se passer des immigrés ? » en pleine période de grèves de la faim des demandeurs d’asile déboutés. À (pour la) gauche, Jean-Louis Bianco, alors ministre des affaires sociales et de l’intégration du gouvernement dirigé par Edith Cresson ; à (pour la) droite, Alain Juppé, secrétaire général du RPR. Comme on pourra s’en rendre compte en lisant les principaux extraits de leur dialogue sur l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, leur conversation ressemble fort à celle que M. Blanc Bonnet aurait pu avoir avec M. Bonnet Blanc. [Lire la suite]
Chronique d’une décision annoncée
/ Christophe Daadouch / Article du Plein droit n° 27, juin 1995
Décision de justice, la mesure ordonnée par le juge doit, en principe, offrir certaines garanties : l’audience doit être publique, l’intéressé et son conseil doivent pouvoir fournir des observations, enfin le sort des étrangers qui comparaissent ne doit pas être scellé avant même le début de l’audience, sous peine de transformer une décision de justice en mesure automatique. Une enquête dans les palais de justice de Nanterre et Paris éveille toutefois quelques interrogations sur le respect de ces garanties. [Lire la suite]
Des avocats dénoncent
/ Mylène Stambouli / Article du Plein droit n° 27, juin 1995
En février 1994, l’ordre des avocats au Barreau de Paris a décidé de mettre en place une permanence pour assister, devant le juge délégué, les étrangers placés en rétention administrative. Les avocats volontaires pour assurer ces permanences, choqués par les nombreuses irrégularités constatées au cours des audiences de « 35 bis », se sont regroupés au sein d’une association, l’Association de défense des droits des étrangers (ADDE) pour confronter leurs expériences sur les pratiques de la préfecture de police de Paris, mais surtout pour dénoncer toutes les violations des droits de la défense dont ils sont quotidiennement les témoins. [Lire la suite]
La mission impossible des « magistrats du 35 bis »
/ Syndicat de la magistrature / Article du Plein droit n° 27, juin 1995
L’article 35 bis de l’ordonnance du novembre 1945 confie au président du tribunal le soin de statuer sur la rétention administrative des étrangers en instance de reconduite à la frontière. Mais ce dernier, déjà fort occupé par de plus nobles tâches, préfère le plus souvent déléguer cette fonction à quelques uns de ses collègues, spécialement ceux qui viennent d’être affectés dans la juridiction et sont donc taillables et corvéables à merci. L’heureux bénéficiaire de la confiance présidentielle va donc se trouver arraché à intervalles réguliers à ses chers travaux juridiques pour découvrir un univers qu’il aura bien du mal à appréhender : il sera confronté à une population insaisissable, dans un cadre quasi clandestin et en usant d’une procédure hybride. C’est le compte rendu de quatre mois d’exercice de cette mission incertaine au tribunal de Paris qu’on va tenter d’exposer en quelques lignes. [Lire la suite]
Notes d’audience
Article du Plein droit n° 27, juin 1995
La 23e Chambre correctionnelle, le 27 janvier 1995 Une date, un lieu, c’est une journée ordinaire dans un palais de justice. Ne parlons surtout pas de banalité ; la souffrance, la misère, le désespoir et enfin l’inutilité soudaine de la répression sont trop prégnantes pour user décemment d’un tel terme. Alors « ordinaire » oui, c’est cela : « ordinaire », car ces journées d’audience doivent se dérouler avec cette constance effrayante. Comment décrire le malaise étouffant qui prend aux tripes lorsqu’on voit se jouer, en quelques minutes, parfois plusieurs années d’une vie chaotique. On aurait pu faire (...) [Lire la suite]
Interview : Un juge d’application des peines en Guadeloupe
/ Propos de Madame Lebrun, juge d’application des peines à Basse Terre, recueillis par Anne Gout-Lacomblez / Article du Plein droit n° 27, juin 1995
1. Quelle est la situation en matière d’immigration clandestine en Guadeloupe et dans ses dépendances ? Cette situation est en fait liée à la proximité de la Guadeloupe avec des îles étrangères dans lesquelles le niveau économique est nettement plus défavorable. En outre, la Guadeloupe étant un département français, elle attire l’immigration également en raison de la réputation de la France « terre d’accueil ». Ainsi, dans la partie française de l’île de Saint-Martin où une très forte politique de développement et de construction a été menée à bien jusqu’aux environs de la fin de l’année 1992, on a assisté à (...) [Lire la suite]
Écoliers de tous les pays…
Article du Plein droit n° 27, juin 1995
La mobilité des élèves tant prônée par les pédagogues est souvent, pour les élèves de nationalité étrangère, ressortissants de pays tiers à l’Union européenne, un véritable parcours du combattant. Il en résulte soit une absence de voyage pour ces élèves dont les parents ont démissionné devant la complexité et la lenteur des procédures administratives, soit un départ assorti toutefois du sentiment de ne pas être « comme les autres ». [Lire la suite]
Entorses françaises au droit communautaire
Article du Plein droit n° 27, juin 1995
Le décret relatif à l’entrée et au séjour des ressortissants communautaires en France et sa circulaire d’application contiennent des dispositions non conformes au droit communautaire. Le Gisti a déposé un recours en annulation contre ces textes devant le Conseil d’État. [Lire la suite]
Histoires…
Article du Plein droit n° 27, juin 1995
> « M. D., sénégalais, atteint d’une pathologie grave est actuellement retenu au dépôt de la préfecture de police de Paris et va être expulsé dans les jours qui viennent. Compte tenu de son état de santé qui nécessite un traitement quotidien et une surveillance hebdomadaire, cette expulsion équivaut à une véritable condamnation à mort ». Tel est le communiqué adressé en urgence par de nombreuses associations au ministère des affaires sociales et de la santé et au ministère de l’intérieur, le 3 février 1995. L’histoire remonte à novembre 1989 lorsque M. D., sénégalais, entre en France pour solliciter le (...) [Lire la suite]
Le point sur la réglementation
Article du Plein droit n° 27, juin 1995
Parents étrangers d’enfants français : une régularisation à l’arraché Sous la pression d’une mobilisation importante autour des six parents grévistes de la faim, le ministre de l’Intérieur a été contraint, pour la première fois, à admettre qu’une des dispositions de sa loi d’août 1993 avait généré une situation injuste et inhumaine pour l’ensemble d’une catégorie d’étrangers présents sur notre territoire. Sur le fond, cette circulaire ne fait que rappeler aux préfets que la loi leur confère la possibilité de régulariser toutes les situations qu’ils estiment devoir l’être. Il leur est ainsi demandé de procéder à (...) [Lire la suite]
Algérie, tous complices ?
Édito du Plein droit n° 26, octobre 1994
Par « solidarité avec le peuple et les démocrates algériens », dix mille manifestants défilent à Paris, le 3 décembre, à l’appel d’une centaine d’organisations politiques (toutes les forces de la gauche), syndicales (CFDT, CGT, FEN, FSU) et associatives (le ban et l’arrière-ban). Ça fait un beau cortège, et l’on se félicite du succès de l’initiative. Arithmétiquement, chaque organisation a pourtant mobilisé une petite centaine de ses militants. Juste de quoi éviter le ridicule. De toute évidence, l’engagement de certaines organisations a été modeste. Au moment même où se déroulait la manifestation, les (...) [Lire la suite]
Santé et précarité : du droit à la réalité
/ Jean-Michel Belorgey / Article du Plein droit n° 26, octobre 1994
C’est sous ce titre qu’est paru, en décembre 1991, un ouvrage analysant d’une part les besoins en matière de santé des populations en situation de précarité, d’autre part les procédures d’accès aux soins des personnes les plus défavorisées. Préfaçant cet ouvrage, Jean-Michel Belorgey partait du constat qu’un véritable système de protection sociale à deux vitesses s’était peu à peu institué, et que seule une volonté politique de recourir à la « discipline législative » permettrait de généraliser les expériences positives menées localement et de mettre en œuvre les règles élémentaires de solidarité au profit de tous. Ces réflexions, mises à jour, restent, trois ans après, d’une évidente actualité. [Lire la suite]
Une réglementation d’exclusion
Article du Plein droit n° 26, octobre 1994
La loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France a modifié le régime de la protection sociale des étrangers en subordonnant l’accès aux prestations à une condition de séjour régulier en France. À l’exception de certaines prestations d’aide sociale, l’accès à la protection sociale est désormais fermé aux étrangers en situation précaire de séjour. [Lire la suite]
La santé des étrangers
Article du Plein droit n° 26, octobre 1994
Dans la série « Contours et caractères », l’INSEE a publié récemment un ouvrage sur les étrangers en France [15] où, après une présentation d’ensemble des caractéristiques de la population étrangère, sont étudiés la place et le comportement des étrangers dans un certain nombre de domaines. Parmi ceux-là, la santé, que nous présentons ci-dessous. [Lire la suite]
Discriminations peu constitutionnelles
Article du Plein droit n° 26, octobre 1994
En juillet 1993, après le vote de la loi Pasqua relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France, le Gisti avait transmis au Conseil constitutionnel, saisi par des députés, un argumentaire sur la constitutionnalité de la loi, dans lequel il analysait les nombreuses dispositions portant atteinte à des droits fondamentaux. Bien que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 août 1993, ait rappelé que « si le législateur peut prendre à l’égard des étrangers des dispositions spécifiques, il lui appartient de respecter les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République », il n’a que peu suivi les arguments développés par le Gisti et globalement accepté l’énorme régression que représente cette loi en matière de droit des étrangers. Cet argumentaire a été diffusé en son temps. Il nous a paru néanmoins important de reproduire ici le chapitre consacré à la sécurité sociale. [Lire la suite]
Parcours du combattant pour demandeurs d’asile
/ Patrick Lamour / Article du Plein droit n° 26, octobre 1994
Le statut sur le territoire français des demandeurs d’asile évolue au fil du temps. Or de ce statut dépend l’accès soit à la sécurité sociale, soit à l’aide médicale. Le temps pour eux d’engager les démarches pour rendre effectif leur droit à l’une ou à l’autre et parfois leur statut a changé, et il leur faut demander une autre forme de prise en charge. Les procédures pour accéder à l’une ou l’autre des formes de protection sont émaillées d’une quantité d’obstacles décrits ci-dessous. [Lire la suite]
Cancers professionnels : le Conseil d’Etat stoppe la dérive des pratiques
/ Annie Thébaud-Mony / Article du Plein droit n° 26, octobre 1994
Dans un arrêt du 10 juin 1994, le Conseil d’État a donné raison au GISTI, à la FNATH (Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés), à l’ALERT (Association pour l’étude des risques du travail) et à la CGT en annulant une disposition d’un tableau de maladie professionnelle contraire au principe de présomption d’imputabilité. Principe fondateur de la législation française [16] sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la présomption d’imputabilité suppose qu’est reconnue comme maladie professionnelle la pathologie inscrite sur la liste des maladies professionnelles (...) [Lire la suite]
Quand l’hôpital ferme ses portes
/ Patrick Lamour / Article du Plein droit n° 26, octobre 1994
Ces dix dernières années, l’accueil à l’hôpital s’est dégradé, et pour accéder au personnel médical à même de juger la situation, il faut y avoir été autorisé par le personnel administratif. Ce dernier exige deux types de documents : un papier d’identité et des justificatifs de la prise en charge des soins. En l’absence de ces justificatifs, l’accès au médecin peut être refusé. Dans le cas du demandeur d’asile, il s’agit d’un déni de droit. Le COMEDE (Comité médical pour les exilés), accueille et informe sur les plan médical, psychologique et social les demandeurs d’asile et les réfugiés. [Lire la suite]
Tuberculose : le retour ?
/ D. Patrick Lamour, D. Françoise Fleur, D. Anne Marie Moulin et D. Béatrice Caron / Article du Plein droit n° 26, octobre 1994
C’est sous ce titre peut-être un peu alarmiste que de nombreux éditoriaux de la presse médicale annoncent la recrudescence de cette maladie. Constatation étonnante concernant une maladie que l’on croit si bien connaître, et dont l’historique marque les grandes étapes de l’histoire de la médecine. Pourtant la tuberculose n’a jamais cessé de tuer des millions de gens partout dans le monde. Et si la France n’est pas à l’abri de cette recrudescence, l’inégalité des malades dans l’accès aux soins en est en grande partie responsable. [Lire la suite]
Du plomb dans l’aile
/ André Gachet / Article du Plein droit n° 26, octobre 1994
« L’intoxication par le plomb de jeunes enfants constitue un problème de santé publique en France comme dans les autres pays industrialisés » : dans une circulaire du 1er décembre 1993, la direction générale de la santé reconnaît enfin, près de dix ans après la découverte des premiers cas de saturnisme dans la région parisienne et le cri d’alarme lancé à l’époque par un collectif d’associations, qu’il s’agit là d’un problème de santé publique. Elle reste cependant très évasive sur les moyens à mettre en œuvre pour lutter contre cette intoxication qui touche avant tout les occupants de logements vétustes et insalubres. Malgré les nombreux rapports et enquêtes qui viennent périodiquement rappeler la situation dramatique de certaines familles (cf. Libération du 8/12/94), aucune réflexion d’ensemble n’est menée sur les moyens et les implications d’une lutte à grande échelle contre les intoxications par le plomb. [Lire la suite]
Médecins étrangers : quel avenir en France ?
/ Lucile Ettahiri / Article du Plein droit n° 26, octobre 1994
Les médecins étrangers sont confrontés depuis quelques années, et de manière plus oppressante encore aujourd’hui, à des difficultés insurmontables et à une politique gouvernementale particulièrement défavorable. Tout est mis en œuvre, semble-t-il, pour que ces médecins retournent le plus rapidement et en plus grand nombre possible dans leur pays d’origine, quelle que soit leur situation personnelle. [Lire la suite]
De la violation des droits à la délation
/ Docteur Noëlle Lasne / Article du Plein droit n° 26, octobre 1994
Extrait de la conférence de presse du 12 septembre 1994 organisée par l’Action pour les droits des malades étrangers en France (ADMEF). [Lire la suite]
La nécessaire adaptation des mutuelles immigrées
/ Evelyne Boutron / Article du Plein droit n° 26, octobre 1994
Les modifications législatives introduites en juillet 1985 dans le code de la mutualité ont largement ouvert aux populations immigrées l’espace mutualiste en France. À l’heure où le système de protection sociale subit des mesures de plus en plus restrictives, quel rôle et quel relais offrent aujourd’hui ces mutuelles issues de l’immigration, face à des enjeux économiques de plus en plus lourds et de plus en plus contraignants ? [Lire la suite]
Chronique de la Cour
Article du Plein droit n° 26, octobre 1994
La Cour de Justice des Communautés européennes a rendu le 5 octobre 1994 un arrêt dans lequel elle se prononce une nouvelle fois sur la question de la libre circulation des ressortissants turcs dans la Communauté. Dans cette affaire, une ressortissante turque, Mme Eroglu, avait rejoint, en 1980, à l’âge de vingt ans son père qui travaillait en Allemagne depuis déjà quatre ans. Après avoir suivi des études universitaires jusqu’en 1987, elle avait été amenée, dans le cadre de la préparation d’un doctorat, à effectuer un stage en entreprise. Pendant toute cette période, elle avait bénéficié dans un premier (...) [Lire la suite]
Du droit de pétition
Article du Plein droit n° 26, octobre 1994
« Les pétitions ne sont-elles pas, en plusieurs circonstances, le cri des citoyens qui se plaignent de quelque injustice ou de quelque abus d’autorité ? » disait François Raynouard, un poète élu député à l’Assemblée législative en 1791. Certes, l’usage des pétitions a quelque peu évolué et c’est souvent sans grande conviction quant à l’efficacité du procédé que l’on signe, sur un marché ou dans la rue, la feuille que l’on nous tend pour faire avancer telle ou telle cause. Il est pourtant aujourd’hui une nouvelle forme de pétition qu’il conviendrait de ne pas négliger. En effet, depuis le 1er novembre 1993, toute (...) [Lire la suite]
Histoires ...
Article du Plein droit n° 26, octobre 1994
Le 11 décembre 1994, à Cannes, trois kurdes sont interpellés par la police. Ils viennent de franchir clandestinement la frontière italienne. Ils ne parlent que kurde. La préfecture, sans les voir, leur notifie immédiatement un arrêté de reconduite à la frontière et les met en rétention le 12 décembre. Le 13 décembre, le juge délégué du tribunal de grande instance prolonge leur rétention de six jours. Ils refusent de parler à l’interprète turc. Au centre de rétention, ils font comprendre à la Cimade, avec quelques mots (traduits par un co-détenu) et des gestes éloquents, que leur village et les habitants ont (...) [Lire la suite]
Accoutumance
Édito du Plein droit n° 25, juillet 1994
« Fermer les frontières ? c’est inévitable. On ne peut pas accueillir toute la misère du monde. Il y a tellement de chômeurs, chez nous, il vaut mieux que chacun reste chez soi. Et puis, si on laisse encore entrer des étrangers, ça va favoriser le racisme ». C’est par là, avec ces idées qui se veulent de bon sens, que tout commence, c’est à partir de là que tout s’enchaîne pour, au bout du compte, justifier l’inacceptable. Si l’on veut fermer les frontières pour arrêter l’immigration, il faut bien — n’est-ce pas ? — faire des contrôles sévères à l’entrée sur le territoire. Ce qui complique un peu les choses, (...) [Lire la suite]
Principes généreux... mais réglementations draconiennes
Article du Plein droit n° 25, juillet 1994
Les 4, 5 et 6 novembre 1993 s’est tenue à Bruxelles une Rencontre internationale sur le droit de vivre en famille des immigrés en Europe [20], réunissant trente huit associations et organisations venues d’Espagne, de Grande-Bretagne, de France, d’Italie, des Pays-Bas et du Portugal. Cette rencontre était l’aboutissement de la réflexion menée, depuis plus d’un an, par une quinzaine d’associations françaises et italiennes, qui, dans un appel diffusé en octobre 1992, dénonçaient l’ambiguïté de certains gouvernements européens : Au niveau des déclarations de principe, on affirme qu’il s’agit d’un droit (...) [Lire la suite]
Dessine-moi une famille : Les grands principes des conventions internationales
Article du Plein droit n° 25, juillet 1994
La valeur universelle du concept de droit de vivre en famille a conduit à l’adoption de tout un ensemble d’instruments internationaux de portée mondiale et régionale qui définissent ce droit et permet aux États de prendre des engagements à ce sujet. Face à la régression constante de la protection accordée par le droit interne à la vie familiale des étrangers résidant dans notre pays, on a tendance à se tourner vers le droit international en espérant y trouver des garde-fous à l’arbitraire étatique. Sans entrer dans l’épineux problème de l’efficacité du droit international, il est possible de dessiner les contours du « traitement international minimum » réservé à la famille des migrants. [Lire la suite]
Une suspicion générale chez les Européens
Article du Plein droit n° 25, juillet 1994
De l’analyse des réglementations nationales applicables aux étrangers non communautaires, il ressort que les États européens n’ont intégré que de façon très marginale les principes relatifs au droit de vivre en famille qu’ils s’engagent à respecter sur le plan formel et à l’égard des ressortissants de leurs partenaires. L’étude des législations locales fait apparaître en effet que, loin de traduire pleinement le contenu de ces principes, ces réglementations soit en réduisent considérablement la portée, soit les contredisent ouvertement. [Lire la suite]
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