« PLEIN DROIT », LA REVUE DU GISTI

Articles en ligne


Pour la reconnaissance du droit de vivre en famille Propositions

Article du Plein droit n° 25, juillet 1994

La reconnaissance du droit de vivre en famille, attaché aux individus, quelle que soit leur nationalité, doit conduire à éliminer toute discrimination, en ce domaine, entre ressortissants communautaires et ressortissants des pays tiers. Il en découle les quatre propositions suivantes : 1. La première étape d’une politique d’harmonisation des politiques européennes doit consister à étendre le bénéfice des règles communautaires relatives à la composition de la famille aux ressortissants des pays tiers. Le droit communautaire permet le regroupement familial du conjoint du demandeur et de leurs enfants (...) [Lire la suite]


La conférence du Caire et les familles immigrées

/ Siavosh Ghazi / Article du Plein droit n° 25, juillet 1994

Le thème du droit au regroupement familial que les pays du Nord ne souhaitaient pas aborder, a été l’occasion d’un désaccord entre les États (du sud) qui revendiquent la reconnaissance d’un droit, et ceux (du nord) qui ne veulent aller au-delà de la simple proclamation d’un principe. Le texte final ne parle en fin de compte ni de l’un ni de l’autre. [Lire la suite]


L’OMI : mauvais élève du droit communautaire

Article du Plein droit n° 25, juillet 1994

Pour la deuxième fois, l’OMI vient de se faire condamner par la Cour de Luxembourg. Pourquoi cette résistance à l’égard de règles du droit communautaire pourtant bien connues et interprétées clairement par le juge ? Tout simplement parce qu’il s’agit de ressortissants d’Etats tiers ? [Lire la suite]


Faux-vrais Français ou vraies-fausses cartes ?

Article du Plein droit n° 25, juillet 1994

Parmi les détenteurs d’une carte d’identité française, certains seraient apparemment moins français que d’autres. Les mentions portées parfois sur leurs cartes semblent être là en effet pour leur rappeler leur origine étrangère et faire d’eux des Français provisoires, des Français en sursis. [Lire la suite]


Face à la fermeture des frontières aux Algériens

Article du Plein droit n° 25, juillet 1994

A l’occasion de la crise algérienne, la France mène, une fois de plus, une politique absurde. La plupart des Algériens menacés attendent d’elle une protection “souple”, c’est-à-dire le bénéfice d’un droit au séjour et au travail leur permettant de faire des allers-retours dans leur pays, de garder contact avec lui et de s’y réinstaller dès que les dangers qui les visent s’estompent. Autant dire que beaucoup veulent partir momentanément en France avant de reprendre leur place en Algérie et d’y défendre les valeurs démocratiques auxquelles ils tiennent. La peur obsessionnelle que des milliers d’Algériens (...) [Lire la suite]


Histoires...

Article du Plein droit n° 25, juillet 1994

En Haïti aussi, le ciel peut tomber sur les têtes J. B. est haïtien. Né le 29 août 1965, il est entré en France le 4 mai 1994 et saisit l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) d’une demande d’asile le 31 mai. Son histoire est extraordinaire. Son caractère au premier abord incroyable devrait servir de leçon à ceux qui opposent systématiquement scepticisme et rejet à ces victimes des persécutions qui arrivent en Occident avec, dans leur mémoire, des souvenirs sans preuves que notre conception stéréotypée de la répression considère a priori comme irrecevables. Mais, dans ce cas, (...) [Lire la suite]


Le point sur la réglementation

Article du Plein droit n° 25, juillet 1994

Depuis un an, date d’entrée en vigueur des réformes législatives de l’été 1993 sur l’entrée et le séjour des étrangers, sur la nationalité, et sur les contrôles d’identité, de nombreux textes – décrets et circulaires – sont venus compléter ces nouveaux dispositifs. Ce « point sur la réglementation » mentionnera également les textes, d’importance diverse, qui peuvent être utiles à la défense des droits des étrangers. [Lire la suite]


Essoufflements associatifs

Édito du Plein droit n° 24, avril 1994

Les réglementations ayant trait à la vie familiale des immigrés en France se sont, au travers des réglementations successives, de plus en plus fermées. Elles se sont aussi crispées sur une image traditionnelle de la famille dans laquelle on veut enfermer les étrangers. Les associations humanitaires, qui ne parviennent pas à endiguer le flot des atteintes portées aux droits des étrangers d’une manière générale, ont peu à peu adopté, en matière de droit à la vie familiale, une attitude défensive, faite de réactions au coup par coup. Ce faisant, n’ont-elles pas contribué à soutenir et cautionner cette image (...) [Lire la suite]


De quel droit la famille défendre ?

Article du Plein droit n° 24, avril 1994

Papa, maman et les enfants. Papa et maman mariés, vivant avec leurs enfants sous le même toit. Si ce schéma de ce que serait « la famille » prévaut toujours dans les consciences et les pratiques de la société française en cette fin de siècle, on sait bien que de nouvelles formes de vie s’inventent et se répandent, même parmi les groupes sociaux les plus conservateurs. En milieu rural ou urbain, chez les riches ou les pauvres, on connaît des couples vivant hors mariage, des célibataires liés de façon privilégiée à deux mais ne cohabitant pas, des personnes élevant seules un ou des enfants, des ménages de divorcés « recomposés », dont les enfants vont d’un foyer à l’autre. La société se montre de plus en plus bienveillante à l’égard de ces modes de vie. Le « droit de vivre en famille », dès lors, peut-il être autre chose que le droit de vivre la famille comme on la conçoit, le droit de décider comment, où, et avec qui on veut vivre, qu’on soit Français ou étranger ? [Lire la suite]


Le statut personnel : liberté ou sujétion ?

/ E. Rude-Antoine / Article du Plein droit n° 24, avril 1994

Les étrangers qui vivent en France sont soumis, pour leur statut personnel, à la loi du pays dont ils ont la nationalité. Cette règle, dont l’application est limitée par la notion d’ordre public, ne va pas sans créer parfois des conflits de droit et des situations d’oppression, en particulier à l’égard des femmes. Si le droit français ne peut agir sur les législations étrangères, il peut, en tout cas, en limiter les effets pervers. [Lire la suite]


Les errements d’une réglementation

Article du Plein droit n° 24, avril 1994

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ratifiée par la France, affirme que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ». On ne peut donc, sans violer ce droit, empêcher un étranger résidant régulièrement en France d’y vivre avec sa famille. C’est toute la question du « regroupement familial ». Qu’en est-il, au juste, à l’heure actuelle sur notre territoire ? [Lire la suite]


Ombres et réalités juridiques

Article du Plein droit n° 24, avril 1994

La réglementation sur le regroupement familial vient de faire son entrée dans l’ordonnance du 2 novembre 1945. La voilà promue au rang législatif. Cette montée dans la hiérarchie des normes s’est-elle accompagnée de réelles modifications ? A priori, on serait tenté de répondre non, tant la réglementation sur le regroupement familial, sous le couvert de discours alarmistes d’invasion, a toujours fait l’objet d’un encadrement serré, et son application toujours été soumise à des conditions appliquées rigoureusement par les services compétents. Et pourtant que représente aujourd’hui l’immigration familiale ? Moins de 30 000 personnes par an, autant dire presque rien si on prétend donner un sens à la notion même de regroupement familial. [Lire la suite]


Les fantassins de la loi Pasqua

Article du Plein droit n° 24, avril 1994

On nous répète à l’envi que la loi du 24 août 1993, qui a introduit dans l’ordonnance de 1945 le regroupement familial jusqu’alors curieusement régi par des textes non codifiés, a, ce faisant, reconnu et consacré le droit de mener une vie familiale normale pour les étrangers. A y regarder de plus près, cependant, il n’est guère besoin d’être grand clerc pour se rendre compte que les dispositions déjà ou prochainement applicables, soumettent le droit au regroupement familial à un faisceau de conditions si contraignant que son bénéfice en devient largement hypothétique. [Lire la suite]


L’aide sociale à l’enfance un régime à deux vitesses ?

Article du Plein droit n° 24, avril 1994

Une des missions premières du dispositif français de protection de l’enfance est de permettre à l’enfant de vivre avec ses parents et d’être élevé par eux. On voit cependant apparaître, depuis quelques années, des pratiques qui, bien qu’encore peu répandues, n’en sont pas moins inadmissibles, et qui consistent, face à des familles étrangères en situation irrégulière et donc souvent très démunies, non seulement à refuser les aides de l’aide sociale à l’enfance, mais, pire encore, à proposer le placement de l’enfant. Et pourtant, c’est une tout autre politique qui est proclamée et appliquée aux familles françaises. [Lire la suite]


Un accouchement particulier

Article du Plein droit n° 24, avril 1994

Lorsqu’une jeune femme enceinte de près de neuf mois arrive du Maghreb ou d’Afrique noire, elle sait qu’elle donne une chance à cet enfant qui aurait pu naître dans un ailleurs plus difficile. Les taux de mortalité des femmes des suites de couches et des nouveau-nés restent encore très élevés aujourd’hui dans ces régions. Ce qu’elle ne sait pas, c’est que l’amélioration des plateaux techniques médicaux coûte très cher et que, faute de ressources propres ou de couverture sociale, elle peut se trouver confrontée à des problèmes de prise en charge des frais d’accouchement (près de 20 000 F. ou plus selon les (...) [Lire la suite]


Polygamie et loi Pasqua : nouvelles retombées...

Article du Plein droit n° 24, avril 1994

Un des objectifs hautement proclamés par la loi Pasqua avait été la lutte contre la polygamie, au nom de l’intégration des familles en France et du droit des femmes. Les dispositions prévues contiennent cependant un certain nombre d’ambiguïtés et laissent planer suffisamment d’incertitudes pour que l’on craigne que le but poursuivi n’aille pas vraiment dans le sens de l’intérêt des femmes. [Lire la suite]


Une mixité insupportable : De l’acharnement contre les couples mixtes

Article du Plein droit n° 24, avril 1994

Une des conséquences de la loi du 24 août 1993, modifiant l’ordonnance du 2 novembre 1945 sur les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers, est de porter gravement atteinte au droit, pourtant reconnu comme droit fondamental dans les traités internationaux et la Constitution française, de vivre en famille. Cette atteinte vise les étrangers qui ont fixé leurs attaches en France, mais aussi les Français dont certains membres de la famille sont étrangers c’est le cas, en particulier, de ceux qui ont choisi de se marier avec un(e) ressortissant(e) non européen(ne). [Lire la suite]


Électoralisme et immigration : un courrier controversé

Article du Plein droit n° 24, avril 1994

L’association « France Plus », à la veille du second tour des élections cantonales, dans le canton nord-est de Colombes, a adressé un courrier à un certain nombre d’électeurs dont le nom a une consonance maghrébine et qui sont, pour l’essentiel, âgés de moins de 30 ans. Saïd Zamoun, le délégué départemental de cette association qui se définit comme étant un mouvement national des droits civiques, passe le trait quand, après les avoir félicités de participer à la vie civique, il les appelle ouvertement à voter pour Nicole Goueta. Sans faire état de l’appartenance politique de cette candidate, M. Zamoun justifie son appel par : « Elle comprend nos problèmes d’autant plus que par son mariage, elle est imprégnée de nos coutumes et nos civilisations ». Il semble bien loin le temps où cette association condamnait la « surenchère électorale et politicienne pour aller à la pêche aux voix » (Le Monde du 21 juin 1991). De nombreux jeunes ayant reçu ce courrier se sont montrés scandalisés par son contenu. Pour sa part, Christophe Daadouch, assistant en droit à l’Université Paris X Nanterre, lui aussi destinataire du courrier, a décidé de saisir la Commission nationale Informatique et liberté (CNIL) sur ce dossier, de même que la Commission consultative des droits de l’homme. Un autre problème pourrait être relevé, par la justice cette fois, c’est l’utilisation de fonds publics. En effet, France Plus est subventionnée par le Fonds d’action sociale (FAS) pour son action notamment en faveur de l’inscription sur les listes électorales des jeunes issus de l’immigration. Une utilisation de ces subventions d’Etat à des fins de propagande électorale pourrait alors être assimilée à un détournement de fonds publics. [Lire la suite]


Intérêt : Duvalier bienvenu, « antifisites » rejetés à la mer

/ Louis Sala-Molins* / Article du Plein droit n° 24, avril 1994

Le plus regrettable, dès que les pouvoirs publics parlent d’immigration, c’est qu’ils mentent. Sans exception. On ne peut, en effet, être ministre en France, en Europe, aux Etats-Unis ou ailleurs, sans être généreux et porteur des valeurs humanitaires qui définissent la modernité sur le plan de la philosophie politique. Ce qui ne correspond à aucune réalité dès lors que les intérêts à courts terme de son propre pays entrent en contradiction apparente avec les intérêts supérieurs de l’humanité. Bref, on sacrifie toujours l’intérêt général à l’intérêt particulier, d’où cet enfermement systématique dans un discours falsificateur qui tente, à gauche comme à droite, de vendre vessies pour lanternes à l’opinion. [Lire la suite]


Le Gisti en action

Article du Plein droit n° 24, avril 1994

Action pour les droits des malades étrangers en France (ADMEF) À plusieurs reprises, les associations se préoccupant de la situation des étrangers ou de celle des personnes séropositives ou malades du sida ont alerté les pouvoirs publics sur le sort des personnes de nationalité étrangère atteintes de pathologies graves, notamment du sida, du diabète, de cancers, etc. Depuis plusieurs années, la situation est de plus en plus préoccupante : multiplication des mesures d’éloignement forcé du territoire français, des cas de « double peine », retrait ou non renouvellement des titres de séjour, refus d’APS, (...) [Lire la suite]


Que faire ?

Édito du Plein droit n° 22-23, octobre 1993

Nous nous trouvons aujourd’hui face à une situation étrange, à tous égards paradoxale. Premier paradoxe : jamais le GISTI n’avait, au cours de ses vingt années d’existence, bénéficié d’une telle notoriété médiatique ; or jamais non plus nous n’avons éprouvé à ce point un sentiment d’impuissance face à un gouvernement et une majorité parlementaire bien décidés à mener une politique régressive et répressive en matière d’immigration et d’asile. L’action du GISTI a trouvé, c’est vrai, un écho inaccoutumé auprès des médias en sortant au mois de mai le projet Pasqua de sa clandestinité, puis à nouveau à l’automne en (...) [Lire la suite]


Droits de l’homme et frontières

/ Paul Blanquart / Article du Plein droit n° 22-23, octobre 1993

Souvenir, souvenir. La France entend aujourd’hui se mettre à l’abri des flux mondiaux de population, alors qu’elle s’associe par ailleurs volontiers à la mondialisation du marché. Cette position absurde en rappelle d’autres : par exemple, la France de Pétain. « De quoi comprendre rétrospectivement, remarque Paul Blanquart, le passage en douceur, en 1940, à l’occasion de la défaite, de cette République à l’État de Vichy ». [Lire la suite]


Les trompe-l’œil du Palais-Royal

/ Danièle Lochak / Article du Plein droit n° 22-23, octobre 1993

L’effervescence qui s’est emparée des milieux politiques à propos du droit d’asile a contribué à entourer la décision rendue le 13 août 1993 par le Conseil constitutionnel d’une réputation sulfureuse qu’elle était loin de mériter. [Lire la suite]


L’écume constitutionnelle

/ Jean-Michel Belorgey / Article du Plein droit n° 22-23, octobre 1993

Le louable effort accompli par le Conseil constitutionnel en vue de fixer des bornes aux emportements législatifs du printemps en ce qui concerne la nationalité, le statut des étrangers et le droit d’asile, n’a pas eu de lendemain, comme c’était prévisible. Il est demeuré sans lendemain parce que le gouvernement est bien décidé à poursuivre son effort à lui dans le sens où il l’a entrepris, en contournant - ce qui ne lui imposera pas des sacrifices très sévères - les quelques obstacles que les décisions du Conseil ont semés sous ses pas. [Lire la suite]


L’ordonnance de 1945 : l’aboutissement d’un long processus

/ Patrick Weil / Article du Plein droit n° 22-23, octobre 1993

L’immigration de masse s’est développée en France depuis la deuxième moitié du XIXe siècle. Jusqu’à la fin des années 1930, la France était donc un pays d’immigration ; mais elle n’avait pas de politique de l’immigration. La nécessité d’en construire une devient cependant un enjeu à l’approche de la guerre, au moment où les tensions sont au plus haut. Le combat qui en résultera aboutira, à la Libération, à l’ordonnance du 2 novembre 1945. Et depuis, si l’indépendance des colonies africaines et surtout de l’Algérie, puis le développement des Communautés européennes, si, enfin, des réformes législatives ont provoqué la mise au point de conventions internationales particulières ou la modification de son contenu, cette ordonnance est encore aujourd’hui le cadre juridique de la politique française de l’immigration. [Lire la suite]


Méditations transcendantales au Parlement européen : Au fait, les Indiens ont-ils une âme ?

Article du Plein droit n° 22-23, octobre 1993

L’article 8A du traité CEE, inclus dans le traité de Maastricht, stipule que : « Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du présent traité » . Au « Marché commun » du Traité de Rome est donc ajoutée une nouvelle notion, celle d’espace sans frontières, dont les perspectives, à la veille de l’entrée en vigueur de l’Union européenne, sont venues chatouiller les États membres soucieux de défendre la forteresse européenne contre une immigration venue (...) [Lire la suite]


Une entreprise de désinformation

/ Jean-Pierre Alaux / Article du Plein droit n° 22-23, octobre 1993

Tous les chiffres officiels les plus récents en témoignent : en France et parmi les Douze de l’Union européenne, le nombre des résidents étrangers non communautaires se caractérise par une remarquable stabilité. Au cours des dix dernières années, il tend même à diminuer légèrement. Dans ces conditions, le durcissement des politiques de fermeture des frontières repose nécessairement sur un travestissement de la réalité. Le mythe de l’invasion est un mensonge qui repose sur une entreprise de pure et simple désinformation. [Lire la suite]


Sang et nationalité

/ Géraud de la Pradelle / Article du Plein droit n° 22-23, octobre 1993

Le « sang » et la « nationalité » sont, à l’état sauvage, des notions fortes et floues : des mythes, sinon même des fantasmes. L’opinion les unit facilement d’un lien dont l’origine est obscure et les connotations redoutables, car il fait concevoir la nationalité comme une essence héréditaire de la personne ; un aspect de son « sang ». Cette conception n’est pas étrangère à l’inspiration qui a présidé à la récente réforme de la nationalité. [Lire la suite]


Une marche de plus à gravir pour devenir français

/ Paul Lagarde / Article du Plein droit n° 22-23, octobre 1993

L’indifférence de la société civile à l’égard de la loi du 22 juillet 1993 modifiant le droit de la nationalité ne doit pas occulter le fondement idéologique très contestable de la réforme ainsi que les graves risques qu’il fait courir aux enfants étrangers de la deuxième génération. [Lire la suite]


La crise du droit d’asile à la lumière de l’histoire

/ Gérard Noiriel / Article du Plein droit n° 22-23, octobre 1993

La polémique consécutive aux récentes décisions du Conseil constitutionnel montre qu’une fois de plus la réflexion sur le droit d’asile est enfermée dans des querelles d’experts et de gestionnaires, alors que la République en avait fait un principe politique, au sens fort du terme. [Lire la suite]


Protection sociale : la régression des principes constitutionnels

/ Jean-Jacques Dupeyroux / Article du Plein droit n° 22-23, octobre 1993

La loi du 24 août 1993 a considérablement restreint l’accès des étrangers au système de protection sociale en subordonnant cet accès à la régularité du séjour. Le Conseil constitutionnel a entériné cette régression en s’appuyant sur un raisonnement non exempt de contradictions. [Lire la suite]


Immigration : la nouvelle affaire Dreyfus

/ Gustave Massiah / Article du Plein droit n° 22-23, octobre 1993

Notre société est en danger, notre société régresse. Elle est menacée par la montée de l’intolérance, la tentation de l’enfermement, la fascination sécuritaire. Ce qui met en danger notre société et son identité, ce n’est pas l’immigration. Ce qui entraîne les risques de décadence et de désintégration, c’est la manière de traiter l’immigration et l’étranger. [Lire la suite]


Pour un Bad Godesberg sur les flux migratoires

/ Guillaume Malaurie / Article du Plein droit n° 22-23, octobre 1993

Peut-on répondre à la question des migrations internationales et donc de la mondialisation de l’économie par un « La France ne peut accepter toute la misère du monde », véritable pirouette doublée d’un colossal chantage ? N’est-il par urgent de considérer que la question migratoire n’est pas une parenthèse de l’histoire contemporaine et de mettre en place dans nos relations avec les États du Sud une stratégie de la collaboration ? [Lire la suite]


Pour un statut constitutionnel et européen de l’immigration

/ Yann Moulier Boutang / Article du Plein droit n° 22-23, octobre 1993

Face aux phénomènes migratoires, l’Europe agit comme si elle avait le pouvoir d’interdire l’accès à son territoire à ceux qui, pour des raisons très diverses, veulent s’y établir. Or, ce sont les événements et la situation économique et politique dans les pays d’origine qui décident de l’ampleur de ces mouvements de populations. Le réalisme exige donc la mise en place d’un droit positif de l’immigration que Yann Moulier Boutang souhaite européen et de niveau constitutionnel. [Lire la suite]


Le parti pris d’être étrangère : Clandestine, un livre d’Anne Tristan

Article du Plein droit n° 22-23, octobre 1993

Cinq cents ans après Christophe Colomb, Anne Tristan s’en est allée en Haïti et en République dominicaine. Elle qui était plus ou moins revenue du Front national à Marseille [7] et de Kanaky [8] n’est jamais revenue de la Caraïbe. À sa place et dans sa peau, c’est une jeune ouvrière dominicaine, Sonia Nunez Pineda, qui a tenté de franchir la frontière à Roissy et de demander l’asile à la France. [Lire la suite]


Histoires...

Article du Plein droit n° 22-23, octobre 1993

Un nouveau statut officiel : « sans papiers » A. K. , de nationalité malienne, est entré en France en juillet 1989 pour y demander l’asile. Débouté de sa demande, il a demandé la régularisation de sa situation en 1991 car il était devenu entre-temps père d’un enfant français, dont la mère, malienne également, est en situation régulière. La préfecture lui refuse le droit au séjour en 1992 parce qu’il ne peut justifier d’une entrée régulière en France. En 1993, il fait une nouvelle demande en se fondant sur un arrêt du Conseil d’État, prononcé en janvier, qui reconnaît que, pour les personnes qui ont demandé (...) [Lire la suite]


Le Gisti en action

Article du Plein droit n° 22-23, octobre 1993

Cette nouvelle rubrique a pour but d’informer les lecteurs de Plein droit des prises de position du Gisti sur des sujets d’actualité. Communiqués et lettres ouvertes ont parfois été mentionnés dans la presse, mais souvent de manière succincte. Il nous donc paru important de donner à nos lecteurs le contenu intégral de ces réactions. [Lire la suite]


Une, deux, trois lois Pasqua

Édito du Plein droit n° 21, juillet 1993

Pasqua était prêt à faire passer son texte en force : il n’a même pas eu besoin de jouer des coudes, puisque tous ceux qui auraient pu s’opposer à lui ont capitulé sans combattre. Simone Veil s’est émue d’un amendement Marsaud assurément déplaisant dans sa formulation et symboliquement lourd de sens, mais dont l’adoption n’aurait pas changé grand chose aux pratiques policières sur le terrain et qui n’avait au demeurant pas la moindre chance de passer le cap de la censure du Conseil constitutionnel ; de sorte que cette émotion a surtout confirmé, a contrario, que le ministre des Affaires sociales, en charge (...) [Lire la suite]


Police et société : des relations conflictuelles

/ Jean-Claude Monet / Article du Plein droit n° 21, juillet 1993

Depuis que l’on a pris, dans les sociétés occidentales, une claire conscience des problèmes d’intégration sociale qui se posaient aux minorités ethniques, une attention particulière s’est portée sur le rôle positif ou négatif des pratiques policières dans ce domaine. Sous l’influence des mouvements de défense de ces minorités, s’est peu à peu diffusée une sorte de lieu commun voulant que la police constitue une institution dont l’orientation générale était nécessairement raciste, que ce soit en raison de son mode de fonctionnement, en raison des personnalités qu’elle attire dans ses rangs, ou de la culture professionnelle qu’elle secrète. [Lire la suite]


De profundis... Vie et mort d’un « conseil moignon » de déontologie policière

/ Jean-Michel Belorgey / Article du Plein droit n° 21, juillet 1993

En avril dernier, Jean-Michel Belorgey nous envoyait l’article ci-dessous dans lequel il décrivait le contenu et le sort du projet qu’il avait présenté et défendu pendant onze ans concernant la création d’une Commission d’information sur les activités des services de police. De sa conception en 1981 à l’annonce (au Journal officiel) de sa naissance, en février 1993, cette idée d’une structure indépendante de surveillance de la déontologie policière, qui déplaisait beaucoup à la droite et pas mal à la gauche, avait fini par se concrétiser, mais sous une forme telle que son géniteur ne la reconnaissait presque plus. C’est de cette métamorphose qu’il est question ici. Ce récit a cependant valeur de témoignage posthume. En effet, aussi dépouillé et contrôlé soit-il, ce Conseil supérieur de l’activité policière, comme il avait été baptisé, a dû être jugé bien gênant puisqu’à peine créé par la gauche, il était rayé d’un trait de plume par Charles Pasqua. Deux réunions ont suffi pour faire comprendre aux membres de ce Conseil que leur participation serait de courte durée : l’une pour constater que les moyens financiers prévus avaient été bloqués, l’autre pour se voir refuser d’enquêter sur les bavures de Paris, Chambéry et Wattrelos. Ce « conseil moignon », comme l’appelait déjà Jean-Michel Belorgey, n’aura vécu que quelques semaines. [Lire la suite]


Un rapport accusateur : « Racisme et police en France »

Article du Plein droit n° 21, juillet 1993

À la demande de la Fédération internationale des droits de l’homme, Jean-Claude Bernheim et Giovana Borgese ont établi un rapport sur le racisme au sein de la police en France, suite à une enquête réalisée entre juillet et octobre 1991 [10]. À l’issue de multiples rencontres avec des policiers, des représentants syndicaux, des magistrats, des avocats, des représentants d’associations et de témoignages recueillis, le rapport conclut à l’existence d’un racisme au quotidien dans la police française. « Les autorités politiques et policières bien au fait de la réalité n’ont pas encore eu le courage d’admettre la réalité et d’intervenir pour assumer leurs responsabilités ». Deux ans après la rédaction de ce rapport, à l’heure où le Parlement vient de voter une loi qui élargit considérablement le champ d’intervention des forces de police en matière de contrôles d‘identité, les observations des enquêteurs de la FIDH rendent un écho particulier... [Lire la suite]


« Être vigilant sur les droits qu’on donne aux policiers »

/ Jean-Pierre Bordier / Article du Plein droit n° 21, juillet 1993

L’article 1 du projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d’identité présenté actuellement par le gouvernement, stipule que « l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée (...) pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens » (art. 78-2 du code de procédure pénale). En douze ans, de 1981 à 1993, la législation relative aux contrôles d’identité aura été modifiée à quatre reprises. Face à ces revirements législatifs, comment réagissent les fonctionnaires de police ? Quelle influence ces modifications réglementaires ont-elles sur leur pratique ? Nous avons interrogé sur ce sujet Jean-Pierre Bordier, secrétaire général-adjoint de la FASP (Fédération autonome des syndicats de police). Son inquiétude était déjà grande sur les droits supplémentaires qui étaient donnés à la police. [Lire la suite]


La dérive des contrôles d’identité

Article du Plein droit n° 21, juillet 1993

« Il faut légaliser les contrôles d’identité préventifs ». La réforme de la procédure d’interpellation est à nouveau d’actualité afin, dit-on, de lutter efficacement contre l’insécurité et l’immigration irrégulière. En écoutant les discours des uns et des autres, on pourrait se laisser convaincre que la police, prisonnière de règles trop rigides, ne peut travailler. Pourtant, à regarder les policiers procéder, dans certains quartiers, à des vérifications systématiques, et à lire le code de procédure pénale qui autorise les contrôles « pour prévenir une atteinte à l’ordre public », on reste perplexe sur la désinformation à laquelle est soumise l’opinion publique. [Lire la suite]


La gestion institutionnelle de la clandestinité

/ Dominique Duprez / Article du Plein droit n° 21, juillet 1993

Les réflexions qui suivent se fondent sur une recherche comparative menée sur deux groupes professionnels, les douaniers et les policiers de l’air et des frontières, à partir de rencontres avec la hiérarchie, de l’observation in situ des pratiques professionnelles et d’entretiens biographiques [12]. Il s’agit de voir concrètement comment se met en œuvre sur le terrain la lutte contre l’entrée de nouveaux immigrants en situation irrégulière. On constate que l’histoire et l’organisation des services jouent un rôle décisif sur l’orientation générale des pratiques professionnelles et que police et douane sont le résultat de deux histoires qui mettent plus les services en concurrence qu’en complémentarité. [Lire la suite]


Le fichier des étrangers : un instrument de répression

Article du Plein droit n° 21, juillet 1993

Le ministère de l’Intérieur avait depuis un certain temps le projet de créer un fichier informatisé de tous les étrangers résidant en France. Soumis pour avis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés en mai 1991, et examiné par la Commission consultative des droits de l’homme en juin 1992, ce projet a finalement vu le jour : un décret du 29 mars 1993, signé de Pierre Bérégovoy et contresigné par Paul Quilès, et paru au Journal officiel du 30 mars porte officiellement création d’un « système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ». La gauche a donc réussi in extremis à mettre en place cet instrument performant dont la droite va pouvoir à présent user et abuser à son gré. [Lire la suite]


Des limites à l’investigation policière

Article du Plein droit n° 21, juillet 1993

Le 30 mars 1993, la presse révélait la décision prise par les services des Renseignements généraux de consulter les fichiers des caisses d’assurance maladie, notamment celles de la région parisienne, afin de détecter les étrangers clandestins porteurs de fausses cartes de séjour. Interrogé par Gilles Johanet, directeur de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), Jacques Fauvet, directeur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a estimé que cette consultation n’était pas conforme aux dispositions de la loi informatique et libertés de 1978. Nous publions ci-dessous de larges extraits de cet échange de lettres. Le projet de loi sur l’entrée et le séjour des étrangers contourne cependant sournoisement cette décision en faisant obligation pour les caisses de vérifier périodiquement la régularité du séjour des assurés. [Lire la suite]


Le quotidien de la reconduite à la frontière

Article du Plein droit n° 21, juillet 1993

La Cimade a été chargée, il y a huit ans, d’une mission d’observation afin de veiller à ce que la reconduite à la frontière reste un processus respectueux de la dignité des personnes. Au cours de ces huit années, la Cimade a donc pu, grâce à cette situation privilégiée, rassembler observations et témoignages qui ont abouti, en novembre 1992, à la remise d’un rapport à la Commission nationale consultative des droits de l’homme. L’essentiel de ce rapport, - dont nous publions ici de larges extraits - « souligne la difficulté spécifique de mise en œuvre des garanties formelles lorsqu’elles concernent des étrangers en situation irrégulière, et les atteintes caractérisées aux droits de la personne qui peuvent découler de l’exécution de l’éloignement ». [Lire la suite]


Étrangers et délinquances : les chiffres du débat

/ Pierre Tournier / Article du Plein droit n° 21, juillet 1993

Au 1er janvier 1992, la population carcérale de la France métropolitaine comprend 48 113 détenus dont 14 718 sont étrangers, soit une proportion de 31 %. Après avoir oscillé entre 14 et 16 % de 1968 à 1974, ce taux n’a pratiquement pas cessé d’augmenter depuis. Ainsi, depuis 1975, le nombre de détenus étrangers a été multiplié par 3,2 contre 1,6 pour les nationaux, l’accroissement de la population des prisons, sur cette période, étant dû, pour plus de 45 %, à celui du nombre de détenus étrangers. Cette hausse a été d’ampleur fort différente selon la nationalité : Coefficient détenus 1992 / détenus 1975 : (...) [Lire la suite]


Des chiffres en liberté très peu surveillée

/ Pierre Tournier / Article du Plein droit n° 21, juillet 1993

« Réduire l’erreur à une distraction de l’esprit fatigué, c’est ne considérer que le cas du comptable qui aligne des chiffres. Le champ à explorer est bien plus vaste lorsqu’il s’agit d’un véritable travail intellectuel [...] ; guidé par une doctrine des erreurs normales, on apprendra à distinguer [...] les fautes auxquelles il convient de chercher une raison de celles qui, à proprement parler, ne sont pas des erreurs, mais des affirmations gratuites, faites, sans aucun effort de pensée, par des bluffeurs [...] ». Gaston Bachelard [14] [Lire la suite]


Visiteuse de prison contre la double peine

/ Bernadette Hétier / Article du Plein droit n° 21, juillet 1993

L’auteur, interprète de conférence, est visiteuse de prison depuis 1987. Après plusieurs années d’activités associatives et militantes aux côtés des jeunes issus de l’immigration dont elle partage personnellement les causes, il était logique qu’elle rejoigne l’action du Comité national contre la double peine dès sa première manifestation publique le 6 octobre 1990 à la Bourse du travail de Paris. Membre de longue date de la commission de l’immigration du Mrap, elle est l’une des personnes coordonnant la participation de ce mouvement au collectif d’associations qui soutiennent les luttes du Comité national contre la double peine. Dans un premier temps, au cours de l’année 1991, Bernadette Hétier va étudier, au siège du comité, les appels au secours émanant de détenus des prisons où elle est agréée. Puis, peu à peu, elle va alerter les services socio-éducatifs de ces établissements, obtenir des permis de visite pour rencontrer les détenu(e)s en difficulté et les aider à constituer des dossiers de défense en matière d’ITF ou d’arrêtés d’expulsion. Elle alerte aussi l’Association nationale des visiteurs de prison (ANVP) qui décide de participer, à son niveau, à la mobilisation contre la double peine. [Lire la suite]


Textes précédents

Commander un numéro | S'abonner aux publications

Evitez le photocopillage

[retour en haut de page]

Dernier ajout : vendredi 4 août 2006, 18:28
URL de cette page : www.gisti.org/rubrique56