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Accueil > Le droit > Contentieux > Juridictions administratives > Recours contre les textes de mise en oeuvre du (…)

Recours contre les textes de mise en oeuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile

Mois saisine Thème de la saisine Affaire close ?
août 2026 Recours contre le décret 2026-451 pris pour la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile, modifiant les délais de recours devant la Cour nationale du droit d’asile
août 2026 Recours contre la circulaire de la DGEF relative à l’application du Pacte européen sur la migration et l’asile
août 2026 Recours contre le décret 2026-452 pris pour la mise en oeuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile, modifiant les modalités d’examen des demandes d’asile par l’OFPRA
août 2026 Recours contre les dispositions du décret 2026-454 du 6 juin 2026 pris pour la mise en oeuvre du Pacte européen sur l’asile et la migration relatives au retrait des conditions matérielles d’accueil
août 2026 Recours contre le décret 2026-463 pris pour la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile, relatif aux conditions matérielles d’accueil

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Dernier ajout : mercredi 16 septembre 2026, 13:35
URL de cette page : www.gisti.org/rubrique1386

Journée d'info
vendr. 4 décembre 2026

Le droit d’asile à l’épreuve du Pacte européen sur la migration et l’asile

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