Recours contre la circulaire de la DGEF relative à l’application du Pacte européen sur la migration et l’asile

Quatorze organisations, dont le Gisti, ont déféré au Conseil d’État la circulaire de la DGEF du 10 juin 2026 et les fiches techniques auxquelles elle renvoie.

Les organisations requérantes font valoir en premier lieu que la circulaire est entachée d’incompétence en ce qu’elle fixe des règles nouvelles de portée générale, appelées à se substituer à des règles législatives certes incompatibles avec le droit de l’Union mais encore formellement en vigueur.

Sur le fond, elles pointent plusieurs des dispositions de la circulaire qui restreignent les droits résultant de règles législatives en vigueur et en particulier :

• l’édiction d’une décision d’éloignement dès le rejet de la demande d’asile par l’OFPRA, sans attendre que cette décision ait acquis un caractère définitif ;
• l’application immédiate de la procédure d’asile à la frontière qui se substitue à la procédure d’avis de l’OFPRA ;
• l’enregistrement obligatoire des empreintes digitales et des photos dans Eurodac dans le cadre des opérations de filtrage sur le territoire alors que sur la base des textes en vigueur cet enregistrement ne peut avoir lieu que dans des circonstances limitées ;
• le formulaire visant à évaluer la vulnérabilité du demandeur qui ne comporte que des cases à cocher ;
• la compétence dévolue au préfet pour placer une demande en procédure accélérée alors que cette décision ne devrait relever que de l’OFPRA.