Recours contre le décret 2026-451 pris pour la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile, modifiant les délais de recours devant la Cour nationale du droit d’asile

Quatorze organisations, dont le Gisti, ont saisi le Conseil d’État d’un recours contre le décret du 3 juin 2026 qui modifie les délais de recours devant la CNDA. La requête porte à la fois sur le décret lui-même et sur certaines des fiches techniques annexées à la circulaire de la DGEF du 10 juin 2026 relative au Pacte européen sur la migration et l’asile.

Les organisations requérantes contestent notamment :

• la suppression du visa de régularisation de huit jours qui était accordé aux étrangers dont le placement en zone d’attente a pris fin, et ceci pour l’ensemble des étrangers, qu’ils relèvent ou non de la procédure d’asile, ce qui entravera la possibilité pour le demandeur d’asile d’entamer ses démarches ;
• la fixation à dix jours du délai de recours contre une décision d’irrecevabilité prise par l’OFPRA au motif que le demandeur est bénéficiaire d’une protection internationale dans un autre État membre.