Recours contre le refus de communication par le Rectorat de Paris du code source du formulaire de demande de rendez-vous au CASNAV

Le Gisti, conjointement avec le syndicat départemental Sud Education Paris et le syndicat CGT Educ’Action 75, ont déposé en mai 2026 une requête en annulation contre le refus implicite du Rectorat de Paris de communiquer le code source du formulaire en ligne de demande de rendez-vous au Casnav (Centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs).

Pour être scolarisé, les mineur⋅es isolé⋅es doivent passer un test d’évaluation de niveau organisé par le Casnav qu’il est possible d’obtenir exclusivement via le formulaire en ligne. « Gagner » un rendez-vous pour le test Casnav, selon l’expression révélatrice utilisée par les jeunes, est rendu très compliqué par le nombre limité de rendez-vous proposés sur le site. Des créneaux prioritaires sont notamment mis en place par le Casnav pour les mineur⋅es accompagnant leur famille, au détriment des jeunes isolé⋅es.

La communication sous forme numérique du registre des activités de traitement de ce traitement de données à caractère personnel avec ses fiches de registre pour les dates comprises entre le 13 juillet 2022 et le 12 juillet 2024 ainsi que le code source de ce traitement ont été demandés au rectorat, dont le Casnav dépend. Aucune réponse n’a été obtenue. Les organisations requérantes ont donc saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) qui a rendu un avis positif le 19 juin 2025, avis qui n’a donné lieu a aucune action ou réaction de la part du Rectorat. Elles ont donc saisi le tribunal administratif par une requête sollicitant l’annulation de la décision implicite du 23 juin 2025, par laquelle, postérieurement à la saisine de la Cada, le Rectorat de l’académie de Paris a refusé de communiquer le code source sollicité.