Recours contre la circulaire du ministre de la Justice sur l’articulation entre les procédures judiciaires et les procédures administratives relatives au droit au séjour et à l’éloignement des étrangers

Le Gisti, conjointement avec l’ADDE, le Syndicat de la magistrature et le SAF, ont déposé en juin 2026 une requête en annulation accompagnée d’un référé suspension contre une circulaire du ministre de la Justice en date du 15 avril 2026 « relative à l’articulation entre les procédures judiciaires et les procédures administratives portant sur le contrôle des conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France ». Cette circulaire, prise dans le cadre de la lutte contre l’immigration irrégulière, a pour objectif, « rappeler le cadre applicable à l’articulation entre les procédures judiciaires et les procédures administratives relatives au droit au séjour des étrangers et, le cas échéant, à leur éloignement  ». À cette fin, le ministre invite les membres du parquet à autoriser, de manière permanente pour certaines situations, au cas par cas pour d’autres, la communication par l’autorité judiciaire de pièces d’une enquête pénale à l !autorité administrative pour l’exécution par cette dernière de ses missions de police administrative des étrangers.

Il est notamment fait grief à cette circulaire de porter atteinte au secret de l’instruction protégé par l’article 11 du CPP, en ce qu’elle enjoint aux magistrats du parquet d’autoriser la communication de pièces d’une procédure pénale y compris si cette procédure donne lieu à une enquête ou une information judiciaire encore en cours. Elle porte plus généralement atteinte au droit au respect de la vie privée en permettant la communication des pièces d’une procédure pénale en violation des garanties prévues sur ce point par l’article R 170 du CPP.

Par une ordonnance rendue le 26 juin 2026, le Conseil d’État a rejeté le référé-suspension pour défaut d’urgence.