Recours contre un refus de séjour opposé à un compagnon d’Emmaüs par la préfecture des Ardennes

En novembre 2024, Emmaüs France et le Gisti ont déposé une intervention volontaire auprès du TA de Chalons-en-Champagne en soutien à la requête en annulation déposée contre le refus de séjour assorti d’une OQTF visant un compagnon d’Emmaüs.

La délivrance d’un titre de séjour lui avait été refusée au motif qu’il ne justifiait pas de « considérations humanitaires ou exceptionnelles appréciées notamment en prenant en compte l’ancienneté de sa résidence habituelle en France ».

Ce faisant, le préfet n’avait examiné la demande de titre de séjour que sur la base de l’admission exceptionnelle au séjour alors que la demande se fondait sur l’article L. 435-2 du Ceseda qui impliquait de prendre en considération des critères précis : la durée d’activité au sein de la communauté Emmaüs dans laquelle il exerce, le caractère réel et sérieux de son activité auprès de l’association, ses perspectives d’intégration. Il était démontré qu’en l’espèce l’intéressé remplissait bien ces différentes conditions.

Le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, par un jugement du 29 janvier 2025, puis la cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt du 16 juin 2026, ont rejeté la requête, estimant qu’en tant que ressortissant algérien l’intéressé ne pouvait réclamer le bénéfice du dispositif « OACAS ».