Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)
Dispositions relatives à la scolarisation

  • art. L. 421-35
    _catégories de mineur-es pouvant obtenir un titre de séjour de manière anticipée
  • art. L. 423-1
    _"vie privée et familiale" dès 16 ans, pour les conjoint-es de français-es
  • art. L. 435-3

    Après 16 ans doivent justifier « suivre depuis au moins six mois une formation destinée à [leur] apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation »

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Dernier ajout : mardi 30 juin 2026, 15:49
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