Décret n° 2026-452 du 6 juin 2026
modifiant les modalités d’examen des demandes d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR : INTV2613363D 

→ Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

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Dernier ajout : vendredi 12 juin 2026, 10:48
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