Arrêté du 9 juin 2026
modifiant l’arrêté du 9 octobre 2015 pris pour l’application de l’article L. 521-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : INTV2615503A

→ Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Cet arrêté fixe la durée de validité des attestations de demande d’asile.

Dernier ajout : vendredi 12 juin 2026, 10:32

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