Arrêté du 9 juin 2026
modifiant l’arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’État responsable de leur traitement (métropole)
NOR : INTV2614881A 

→ Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

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Dernier ajout : vendredi 12 juin 2026, 10:36
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