Décret n° 2026-463 du 9 juin 2026
modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions matérielles d’accueil
NOR : INTV2613404D 

Le présent décret s’applique aux étrangers qui présentent leur demande d’asile à compter du 12 juin 2026 et aux étrangers ayant présenté leur demande avant le 12 juin 2026 et dont la demande est enregistrée à compter du 12 juin 2026.