Ce 12 juin 2026, le Pacte de l’UE sur la migration et l’asile entre en application

Adopté par le Parlement européen le 10 avril 2024, le « Nouveau Pacte sur la migration et l’asile » entérine une grave régression des droits fondamentaux des personnes migrantes et exilées. Cette réforme profonde des règles communes entre les États membres de l’Union européenne dans les domaines de l’asile et de l’immigration, proposée par la Commission européenne en septembre 2020, est censée être une réponse à la mal nommée « crise migratoire » de 2015, autour d’un objectif commun : mieux résister « aux situations de crise et de force majeure » liées « à un grand nombre d’arrivées irrégulières ».

Sous la pression des pays membres les plus hostiles à l’accueil des exilée.es, les dix textes qui composent le Pacte, adoptés – dans une grande opacité – à l’issue de débats et controverses intenses, sont loin de former le « système permettant à la fois de maîtriser et de normaliser la migration à long terme, tout en étant pleinement ancré dans les valeurs européennes et le droit international » qu’avait promis la Commission.

Au contraire, en violation du droit d’asile et du principe de non refoulement, il privilégie, à travers un dispositif d’une extrême technicité, d’une part la dissuasion en amont des arrivées irrégulières de personnes étrangères en Europe, d’autre part des procédures renforcées de contrôle et de tri aux frontières en vue d’en expulser le plus grand nombre, et enfin la répartition autoritaire de celles qui seraient reconnues comme éligibles à l’asile au sein des États membres volontaires, les autres pouvant s’affranchir de cette obligation à travers un système complexe de compensation financière hypocritement nommé « mécanisme de solidarité ».

Le Pacte généralise notamment « l’approche hotspot », expérimentée depuis 2015 en Grèce et en Italie et dont les conséquences ont été maintes fois dénoncées par les associations. L’application de procédures expéditives, soumises à des délais intenables en pratique, aura pour conséquences inévitables le déni du droit d’asile et la massification de la détention aux frontières de l’Europe.

Bien qu’il ait disposé d’un délai de deux ans pour adapter sa législation aux nouvelles règles issues du Pacte, le gouvernement français aborde cette réforme dans l’impréparation et la précipitation, en dépit des conséquences majeures qu’elle va impliquer en droit français, notamment dans le domaine de l’asile.

En intensifiant la logique du tri, de l’enfermement et de l’exclusion, le Pacte traduit l’obstination de l’UE à faire prévaloir la protection de ses frontières sur la protection des exilé⋅es, au mépris de leurs droits fondamentaux.

Paris, le 12 juin 2026

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