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Les nouvelles exigences linguistiques et civiques pour l’accès à un titre de séjour ou à la nationalité française

(prévues aux art. 20 & 23 de la « loi Darmanin » du 26/01/2024)

− Mise à jour le 1er juin 2026 −

Cette page présente divers liens vers des ressources qui permettrons à celles et ceux qui souhaitent en savoir plus sur les nouvelles exigences linguistiques et civiques relatives au séjour et nationalité découlant des articles 20 et 23 de loi du 26 janvier 2024.

Nous vous invitons à la consulter de temps en temps. / Vous pouvez aussi être informé⋅e sur cette réforme en vous abonnant à notre liste de diffusion Gisti-info ou nos fils Bluesky ou Mastodon. /

Le Gisti organisera sur ce thème une demi-journée d’information le 29 juin 2026. N’hésitez pas à vous y inscrire.

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I. Textes

A. Dispositions législatives

− Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Titre II : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue (Articles 20 à 34)
Chapitre Ier : Mieux intégrer par la langue (Articles 20 à 26)

− Ceseda (partie législative)

Livre IV : séjour en France
Titre I : dispositions générales
Chapitre III : Intégration républicaine (art. L. 413-1 à L. 413-7)

Titre III : Procédure administrative
Chapitre III : Conditions de renouvellement des titres de séjour (articles L. 433-1 à L. 433-7)

− Code civil

Titre 1er bis : De la nationalité française
Chapitre III : De l’acquisition de la nationalité française
Section 1 : Des modes d’acquisition de la nationalité française
Article 21-24

− Code du travail

Partie VI : La formation professionnelle tout au long de sa vie
Livre III : la formation professionnelle
Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
Chapitre Ier : Formations à l’initiative de l’employeur et plan de formation
Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation
Article L. 6321-3
Article L. 6321-6

B. Dispositions réglementaires

− Ceseda (partie réglementaire)

Livre IV : Séjour en France
Titre I : Dispositions générales
Chapitre III : Intégration républicaine (art. R. 413-1 à R. 413-15)

Titre III : Procédure administrative
Chapitre III : Conditions de renouvellement des titres de séjour (art. R. 133-1 à R. 433-6)

− Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Titre II : Des déclarations de nationalité tendant à l’acquisition de la nationalité française ou à la réintégration dans cette nationalité (Articles 14 à 21)
Section 1 : Des déclarations de nationalité en raison du mariage
Articles 14 et 14-1

Titre IV : De l’enregistrement et de la preuve des déclarations de nationalité
Article 30

Titre V : Des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française
Articles 37, 37-1, 41, 43, 44-1, 45

− Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles

C. Arrêtés

− Arrêté 22 juillet 2025 relatif aux formation civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d’intégration républicaine en France / NOR : INTV2520400A

− Arrêté 22 juillet 2025 relatif au modèle type de contrat d’intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France / NOR : INTV2520237A

− Arrêté du 22 juillet 2025 relatif au modèle type de contrat d’intégration républicaine spécifique à Mayotte / NOR : INTV2520239A

− Arrêté du 20 août 2025 relatif à la procédure d’agrément des organismes en charge de la mise en œuvre de l’examen civique / NOR : INTV2523356A

− Arrêté 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d’organisation de l’examen civique / NOR : INTV2527907A

− Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités d’aménagements d’épreuves et de dispense de la production des diplômes, certifications ou attestations prévu au deuxième alinéa du 2° de l’article R. 413-15 et au quatrième alinéa de l’article R. 433-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile / NOR : INTV2536196A

− Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités de dispense de production des justificatifs de maîtrise du français et de réussite à l’examen civique requis des candidats à la nationalité française / NOR : INTV2536199A

II. Ressources

− Plateforme « Doc en Stock » alimentée par 11 Centres Ressources Illettrisme Analphabétisme

− Les procédures d’accès à la nationalité française, DGEF (Direction générale des étrangers en France)

A. Exigence linguistique

− Équivalences diplômes et certifications

Nomenclature des diplômes par niveau
Liste des certifications et diplômes acceptés pour attester la maîtrise du français (ministère de l’intérieur, 5 mars 2026)
Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

− Centres agréés de formation et de certification en français

− Liste des centres de français langue étrangère ayant obtenu le label Qualité FLE

− Réseau Alpha pour l’apprentissage du français en Ile-de-France

− Réseau des Carif-Oref pour les offres de formation linguistique en France

− Conseil de l’Europe

− Collectif « Le français pour toutes et tous »