Recours contre le traitement par l’Ofpra des demandes introduites au nom de leurs enfants mineurs par les bénéficiaires d’une protection internationale

La Cimade, le GAS (Groupe accueil et solidarité), le Gisti et l’ADA (Accueil des demandeurs d’asile) ont déposé devant le Conseil d’État, en avril 2026, une requête en annulation contre l’instruction, non diffusée, du directeur de l’OFPRA relative aux demandes formulées par les enfants de personnes bénéficiaires de la protection internationale (BPI).

Lorsqu’un demandeur est accompagné de ses enfants, la demande est regardée comme présentée aussi en leur nom et ils suivent le sort de leurs parents. La question soulevée concerne donc les enfants mineurs nés ou arrivés en France après la reconnaissance de la qualité de réfugié ou l’octroi de la protection subsidiaire d’un des parents. Il faut alors déposer une demande spécifique devant l’OFPRA, qui est fondée dans le cas général sur le principe de l’unité de famille des réfugiés ou l’extension de la protection subsidiaire. Or l’OFPRA considère ces demandes comme des demandes de réexamen, ce qui implique notamment de retourner à la préfecture pour les faire enregistrer comme telles.

Cette pratique constante révèle l’existence d’une instruction interne du directeur de l’OFPRA. C’est cette instruction, que l’OFPRA a refusé de communiquer, dont l’annulation est demandée.