Réponse du ministre de l’éducation nationale, la justification du domicile peut se faire par tout moyen

→ Voir en ligne : https://www.senat.fr/questions/base...

à une question écrite d’un parlementaire et confirmant que la justification du domicile peut se faire par tout moyen, JO Sénat du 19 août 2010, p. 2127

Dernier ajout : mardi 21 avril 2026, 15:34

URL de cette page : www.gisti.org/article7726