Code des relations entre le public et l’administration

art. R. 113-5 si le ou la maire peut faire vérifier la domiciliation sur les territoire de la commune, cela ne peut faire obstacle à l’inscription de l’enfant sur la liste scolaire

art. R 113-8 la justification du domicile peut être demandée par la mairie d’où l’on déduit que la justification peut se faire par tout moyen

art. D.231-2 et art. 231-3, et le décret n°2015-1460 du 10 novembre 2015 le silence de la mairie entraîne une décision implicite d’acceptation après un délai de 2 mois à compter du dépôt du dossier d’inscription d’un enfant d’âge préscolaire en école maternelle

Dernier ajout : mardi 30 juin 2026, 12:50

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