Code de justice administrative

→ Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/code...

  • art. L. 521-1 Pour obtenir une réponse rapide du tribunal administratif, il est conseillé d’assortir la demande d’annulation du refus de scolarisation, d’une demande de suspension de celui-ci dans le cadre d’une requête distincte
  • art. L. 521-2 en matière de contentieux pour la scolarisation des jeunes étrangers, il est possible de saisir le juge des référés qui doit se prononcer dans les 48 heures.

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Dernier ajout : mardi 22 septembre 2026, 10:27
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