Code pénal

→ Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/code...

art. 225-1, art. 225-2, art. 432-7, les discriminations fondées sur le lieu de résidence ou la vulnérabilité économique sont sanctionnées pénalement

art. 432-7 les peines sont aggravées lorsque l’auteur de la discrimination est un fonctionnaire public

Dernier ajout : mardi 21 avril 2026, 13:14

URL de cette page : www.gisti.org/article7716