Recours contre le refus de domiciliation opposé à une ressortisssante comorienne par le CCAS à Mayotte

Le Gisti, la Fasti et la LdH sont intervenus volontairement au soutien d’un recours déposé par une ressortissante comorienne contre le refus implicite de domiciliation qui lui a été opposé par le maire de Mamoudzou.

Arrivée à Mayotte quelques mois seulement après sa naissance, mais dépourvue de logement stable, elle a sollicité une domiciliation administrative auprès du centre communal d’action sociale (CCAS) de Mamoudzou, dans le cadre de démarches administratives visant à la régularisation de sa situation administrative.

En réponse, les services du CCAS lui ont opposé que la domiciliation était réservée aux personnes de nationalité française ou titulaires d’une carte de résident en cours de validité.

Elle a renouvelé sa demande par un courrier auquel elle n’a reçu aucune réponse. C’est ce refus implicite dont elle a demandé l’annulation. En effet, le CASF prévoit qu’une attestation d’élection de domicile doit être délivrée à la personne étrangère résidant irrégulièrement sur le territoire dès lors que cette demande s’inscrit dans le cadre de « l’exercice des droits civils qui lui sont reconnus par la loi ». La demande présentée par l’intéressée s’inscrivait pleinement dans ce cadre, puisqu’elle avait pour objectif d’engager des démarches auprès de la préfecture de Mayotte aux fins d’obtention d’un premier titre de séjour.