Recours contre les décisions de remise à la frontière italienne avec interdiction de circulation sur le territoire français

– Dans un premier temps, l’association Toutes et Tous migrants, l’Anafé et le Gisti sont intervenus volontairement devant le tribunal administratif de Marseille, en janvier 2026, au soutien d’une requête en référé liberté visant à voir suspendre la décision de remise aux autorités italiennes, assortie d’une décision d’interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de deux ans, prise par le préfet des Hautes-Alpes.

Le requérant faisait valoir que l’arrêté du préfet était entaché d’une illégalité manifeste en ce que :

• la décision de remise était manifestement incompatible avec la Directive 2008-115 du 16 décembre 2008, dite « Retour » - dont l’applicabilité en pareille hypothèse a été consacrée tant par la CJUE que par le Conseil d’État - et avec les garanties procédurales qu’elle prévoit ;
• une décision portant interdiction du territoire français ne peut être prise en application des dispositions de l’article L 622-1 du Ceseda qu’à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers titulaire d’un titre de séjour dans l’État aux autorités duquel il doit être remis, ce qui n’était pas son cas.

Il soutenait que cet arrêté portait en outre une atteinte grave à son droit de solliciter le bénéfice d’une protection internationale et de se maintenir le temps de l’examen de cette demande.

Par une ordonnance du 19 février 2026, le juge des référés a suspendu l’exécution de l’arrêté du préfet. Il a considéré que la manifestation de la volonté du requérant de demander l’asile était suffisamment établie en l’état de l’instruction. Le défaut d’enregistrement de cette demande portait donc une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile. Il en a déduit que l’illégalité de la décision de remise entachait d’illégalité la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français dont elle était assortie.

– Dans un second temps, une centaine de recours au fond ont été déposés contre les mesures de remise accompagnées d’interdiction de circuler sur le territoire français. Toutes et tous migrants, le Gisti, l’Anafé, la Cimade et la Ldh ont déposé des interventions volontaires au soutien de trois d’entre elles.

Dans leurs mémoires en intervention les organisations intervenantes relèvent notamment :

• que les personnes concernées retenues pour vérification d’identité ont été privées de liberté sans respect des garanties prévues par les textes ;
• que la préfecture a pris ces décisions sans avoir réalisé d’examen approfondi de chaque situation individuelle ;
• que les personnes qui avaient manifesté leur volonté de demander l’asile n’ont pas eu la possibilité de faire enregistrer leur demande ;
• que celles qui s’étaient déclarées mineures ont pourtant été renvoyées en Italie en violation du principe qui fait prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant.