Renvoi vers Haïti en violation des articles 3 et 13 de la Convention

La Cimade et le Gisti ont déposé une tierce intervention devant la Cour en octobre 2023 à l’appui des requêtes déposées par plusieurs demandeurs d’asile haïtiens contre leur expulsion depuis la Guadeloupe, la Guyane et Saint-Martin. La Cour, saisie selon la procédure d’urgence prévue par l’article 39 de son règlement , demande à la France de ne pas exécuter les mesures avant que la Cour nationale du droit d’asile ait statué sur leur recours.

Dans leur requête au fond devant la Cour, les requérants invoquaient soutenaient qu’’en raison de la situation de violence généralisée prévalant actuellement en Haïti, la mise à exécution des mesures d’éloignement prises à leur encontre était susceptible de violer leur droit à ne pas être soumis à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants. Ils soutenaient également que leur renvoi vers Haïti, sans réel examen du bien-fondé de leurs craintes et de leurs demandes d’asile, violait l’article 13 de la Convention, combiné avec l’article 3.

Dans ses arrêts rendus le 22 janvier 2026 la Cour a déclaré les requêtes irrecevables. Elle a en effet constaté que si les OQTF qui les visaient n’avaient pas été abrogées, les requérants s’étaient vu dans l’intervalle reconnaître la protection subsidiaire par l’OFPRA ou la CNDA et qu’ils n’encouraient donc plus le risque d’être éloignés vers Haïti.