Recours contre le refus implicite d’abroger les décrets de mise en place de l’ANEF

Par un courrier adressé au ministre de l’intérieur en date du 8 juillet 2025, la LdH, la Cimade, l’ADDE, le SAF, le Gisti et l’association Tiberius Claudius, après avoir énuméré les différents dysfonctionnements de l’Anef et pointé la violation de plusieurs principes et règles législatives, ont demandé, d’une part l’abrogation des décrets de mise en place de l’Anef, d’autre part la mise en œuvre d’une série de mesures concrètes pour pallier les dysfonctionnements constatés.

En l’absence de réponse du ministre une requête sommaire a été déposée au mois de décembre devant le Conseil d’État par les organisations signataires du courrier contre le refus implicite du ministre de l’intérieur de procéder à l’abrogation demandée. Elles faisaient valoir, preuves à l’appui, que l’organisation découlant des textes contestés méconnaissait le droit d’accès normal des usagers au service public.

Dans sa décision rendue le 7 juillet 2026, le Conseil d’État a rejeté la requête, en apportant toutefois, par le biais d’une « interprétation neutralisante », quelques garanties supplémentaires s’agissant du recours à des solutions de substitution. Il précise par exemple que les demandeurs peuvent passer par une solution de substitution non seulement pour déposer la demande mais aussi tout au long de son instruction. Il ajoute que la solution de substitution peut être mise en œuvre pour des raisons de fonctionnement mais aussi de conception : elle est donc possible dans toutes les hypothèses pour lesquelles le Conseil d’État a reconnu une impossibilité de déposer sur l’ANEF dans sa décision d’assemblée du 5 mai 2026 : notamment pour déposer une demande sur plusieurs fondements ou pour actualiser sa demande au regard de nouveaux éléments survenus en cours d’instruction.