Recours contre une OQTF prononcée par le préfet de Mayotte pour menace à l’ordre public à l’encontre d’un jeune comorien admissible à un titre de séjour de plein droit

Le Gisti est intervenu volontairement en décembre 2025 devant le Conseil d’État à l’appui d’une requête en référé liberté visant à contester la décision rendue par le tribunal administratif de Mayotte. L’affaire concerne un jeune homme de nationalité comorienne, admissible à la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en tant qu’étranger né en France et y ayant toujours vécu, et renvoyé vers les Comores sur la base d’une OQTF motivée par une menace à l’ordre public. L’intéressé avait été trouvé en possession d’un couteau de plus de 30 cm, du type de ceux qui servent aux travaux agricoles à Mayotte.

Dans son mémoire le Gisti faisait notamment valoir :

• qu’en retenant l’existence d’un risque de menace à l’ordre public en raison de la seule possession d’un couteau de 30 cm, en alléguant le « contexte sécuritaire propre au département de Mayotte » la préfecture, et le juge des référés qui a validé la mesure sur ce seul motif, ont commis une erreur d’appréciation ;
• que la détention de ce couteau n’avait au demeurant pas donné lieu à une condamnation pénale, l’affaire ayant été classée sans suite par le parquet ;
• que le préfet s’est fondé sur une procédure judiciaire qu’il n’avait pas le droit de consulter.

La Défenseure des droits a présenté des observations devant le juge des référés du Conseil d’État.

Par une ordonnance rendue le 30 décembre 2025 le juge a fait droit à la requête. Il a constaté à la fois que l’intéressé ne représentait pas de menace pour l’ordre public et qu’une atteinte grave avait été portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.