Recours contre l’assignation à résidence à durée indéterminée d’un ressortissant syrien

Le Gisti a déposé le 6 octobre 2025 une intervention volontaire visant à contester l’assignation à résidence sans limitation de durée d’un jeune homme syrien à qui le bénéfice de la protection subsidiaire avait été retiré en raison de sa mise en examen pour « association de malfaiteurs terroriste », avant qu’il soit condamné à 4 années de prison dont une ferme, effectuée sous bracelet électronique. Par cette intervention volontaire le Gisti entend dénoncer l’usage qui tend à s’installer de prononcer des assignations à résidence sans limitation de durée, y compris pour des faits anciens, sans que l’existence d’une menace actuelle à l’ordre public ne soit démontrée. Il critique aussi les modalités particulièrement contraignantes de l’assignation à résidence (obligation de rester au domicile tout l’après-midi, impossibilité de travailler…) qui empêchent de mener une vie familiale et professionnelle normale mais aussi toute perspective de réexamen de la mesure, lequel suppose que l’intéressé présente des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale.