Invocabilité de la menace pour l’ordre public à l’appui d’un refus de renouvellement de titre de séjour à un Algérien

Le Gisti s’est joint à l’ADDE, au SAF, à la Cimade et à la LdH pour déposer des observations concernant une demande d’avis adressée par le tribunal administratif de Paris au Conseil d’État. L’avis portait sur la question de savoir si, au vu de l’accord franco-algérien, l’administration pouvait refuser à un ressortissant algérien le renouvellement de son titre de séjour en invoquant un motif tiré de l’ordre public alors que l’accord franco-algérien prévoit que le certificat de résidence de dix ans est renouvelé « automatiquement ».

Le Conseil d’Etat a rendu son avis le 28 octobre 2025. Faisant prévaloir la "réglementation générale" sur les dispositions pourtant claires de l’accord, il a a estimé que même si l’accord franco-algérien ne prévoyait aucune restriction au renouvellement du certificat de résidence de dix ans tenant à l’existence d’une menace à l’ordre public, l’autorité administrative pouvait néanmoins, en application de la réglementation générale relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France, refuser ce renouvellement en se fondant sur des motifs tenant à l’existence d’une menace grave pour l’ordre public.