Recours contre l’accord passé entre la France et le Royaume-Uni relatif à la prévention des traversées périlleuses

Seize organisations, à l’initiative du Gisti, ont déposé devant le Conseil d’État, le 10 octobre 2025, une requête en annulation accompagnée d’un référé-suspension contre le décret portant publication de l’accord signé le 12 juillet 2025 entre le Royaume-Uni et la France, présenté comme visant à la prévention des traversées périlleuse.

Les organisations requérantes font valoir que, plusieurs de ses stipulations relevant du domaine de la loi, l’accord aurait dû être approuvé par le Parlement et que le décret est donc entaché d’incompétence. Posant un cadre en matière d’admissions et réadmissions de ressortissants étrangers, il permet de transférer des étrangers du RU vers la France de manière forcée, il prévoit des cas de privation de liberté aussi bien au RU qu’en France ainsi que l’encadrement par des escortes : il impacte donc l’exercice des libertés publiques.

Dans une déclaration publiée le 14 octobre, et que les organisations requérantes ont transmis au Conseil d’État, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a dénoncé « un texte attentatoire aux droits des personnes migrantes et contraire aux engagements internationaux de la France ».

Deux mémoires en réplique ont été déposés par les organisations requérantes aux mémoires déposés respectivement par le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères puis par le Premier ministre.

L’audience s’est tenue le 10 décembre 2025 et la décision a été rendue le 30 décembre. Pour rejeter la requête le Conseil d’État a fait valoir :

• qu’il ne lui appartient pas de contrôler, à l’occasion de la contestation du décret ratifiant un accord, la conformité d’un tel accord international à la Constitution ou de se prononcer sur la conformité de cet accord avec d’autres engagements internationaux souscrits par la France. Il a donc écarté les moyens tirés de la violation des Conventions internationales, du TFUE et du code frontières Schengen ;
• que les stipulations de l’accord n’impliquaient pas nécessairement que le Parlement ait à intervenir, en ce que, selon lui, elles ne diffèrent pas de ce que les dispositions de forme législative prévoient ;
• que les stipulations de l’accord ne touchent pas à des matières réservées à la loi par la Constitution puisqu’à ses yeux il ne régit pas les conditions d’exercice de chacune des libertés que sont le droit à une vie familiale normale ou le droit de demander l’asile et qu’il ne porte aucune atteinte à la liberté individuelle dans la mesure où - toujours selon lui -il n’implique pas de privation de liberté pendant l’examen de la procédure de de réadmission.

>> Voir la Lettre des détenus du centres de Détention de Harmondsworth et Brook House

>> Voir le communiqué : « Marchandage migratoire entre le Royaume Uni et la France : Des associations attaquent l’accord de la honte »