Recours contre la décision de suspendre les évacuations depuis Gaza

Le Gisti, conjointement avec l’UJFP, le Mouvement pour la justice et plusieurs familles gazaouies, ont déposé des recours devant le Conseil d’État contre la décision prise le 1^er août 2025 par le ministre des Affaires étrangères de suspendre les opérations d’évacuation de l’enclave et d’annuler les départs déjà programmés. Le prétexte invoqué était un incident isolé concernant une étudiante palestinienne accueillie en France et qui avait posté sur les réseaux sociaux des messages antisémites. Parmi les personnes ainsi empêchées de trouver asile en France figurent des familles de ressortissants français ou de réfugiés, des agents consulaires, des lauréats du programme PAUSE, des étudiants et artistes bénéfi-ciaires de bourses, des personnes détenant des titres de séjour valides ou encore des personnes ayant besoin de soins.

La Ligue des droits de l’Homme, l’AFPS et la Cimade ont déposé des interventions volontaire et la Défenseure des droits à déposé des observations.

Les associations et familles requérantes demandent au Conseil d’État l’annulation - et, dans l’immédiat, la suspension - de la décision ministérielle. Deux séries de recours ont été engagés pour réclamer, au-delà de l’annulation de la décision, que des mesures soient prises en urgence pour permettre la mise en œuvre effective de la procédure de réunification familiale pour les familles concernées.

Au cours de l’audience, qui s’est tenue le 3 octobre, le ministère a invoqué l’incompétence du juge pour se saisir d’une affaire concernant les relations internationales de la France et proposé parallèlement au Conseil d’Etat de prononcer un non lieu à statuer, les évacuations étant sur le point de reprendre. Plusieurs mémoires en réplique ont été déposés à l’issue de l’audience.

Le juge des référés du Conseil d’État a rendu sa décision le 15 octobre, en reprenant à son compte les déclarations du ministère. Il prononce un non lieu à statuer concernant l’interruption de l’examen des demandes de réunification familiale qui aurait désormais repris. Il se déclare incompétent pour le reste, estimant que "ni la planification, l’organisation ou la réalisation d’opérations d’évacuation vers la France de résidents étrangers depuis le territoire étranger où ils résident, ni la décision de suspendre de telles opérations ou de cesser de les organiser ne sont détachables de la conduite des relations internationales de la France".

>> Voir les communiqués :

« Suspension arbitraire des évacuations de Gaza : contestation devant le Conseil d’État », 18 septembre 2025

« Évacuations de Gaza suspendues arbitrairement : le ministère des affaires étrangères révoque sa décision après la saisine du Conseil d’État », 16 octobre 2025