Loi n° 2025-796 du 11 août 2025
visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
NOR : JUSX2508513L 

→ Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Les articles 1 et 2 de ce texte ont été déclarés non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-895 DC du 7 août 2025

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Dernier ajout : jeudi 14 août 2025, 16:58
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