Décret n° 2000-287 du 28 mars 2000
portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Berne le 28 octobre 1998
NOR : MAE/J/00/30022/D (JO du 4 avril 2000)