Accord France - Roumanie du 31 juillet 1997
Décret n° 97-1014 du 29 octobre 1997
NOR : MAE/J/97/30099/D
→ Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
Devenu caduc depuis le 1er janvier 2007, entrée de la Roumanie dans l’Union européenne

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