Arrêté du 17 mars 1999
définissant le modèle du document de circulation pour étrangers mineurs
NOR : INT/D/99/00138/A (JO du 7 avril 1999) Ministère de l’intérieur 

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : samedi 26 janvier 2008, 20:02
URL de cette page : www.gisti.org/article497