Circulaire du 31 mars 1999
relative à la procédure d’audition des demandeurs d’asile territorial dans les centres de rétention.
NOR : INT/D/99/00070/C (non publiée au JO) Ministère de l’intérieur, Ministère de la défense (BO Int n°99-2, deuxième trimestre 1999) 

>> Voir en ligne : http://www.interieur.gouv.fr/rubriq...

Cette circulaire contient en annexe un modèle de procès verbal.

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mercredi 3 janvier 2007, 16:45
URL de cette page : www.gisti.org/article402