Ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000
relative à l’état civil à Mayotte.
La validité du mariage de droit local est annulée par la loi 2006-911 du 24 février 2006 (art. 26 et 27 de l’ordonnance).
>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
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