Hébergement sous tentes des demandeurs d’asile : Inadmissible et illégal, n’en déplaise au Conseil d’Etat

Dans une décision du 19 novembre 2010, le juge des référés du Conseil d’État a conseillé au préfet de Paris de mettre en place un hébergement sous tentes des demandeurs d’asile qui, faute de places dans les centres spécialisés ou de crédits pour les loger dans des structures alternatives ou en hôtels, sont laissés à la rue. Selon le Conseil d’Etat, il appartiendrait à l’administration de « recourir à des modalités d’accueil sous forme de tentes ou d’autres installations comparables » de façon à pallier l’insuffisance notoire du dispositif national d’accueil, dont les capacités culminent, depuis 2006, à 20 410 lits quand il en faudrait au moins le double.

La décision du Conseil d’Etat n’est pas seulement scandaleuse parce qu’elle est humainement dégradante. Elle est aussi inadmissible au regard du droit en vigueur, dont le Conseil d’Etat est censé veiller à l’application. Depuis 2003, en effet, une directive européenne impose aux pays membres de l’UE des « normes minimales » selon lesquelles ils doivent assurer des « conditions d’accueil comprenant le logement, la nourriture et l’habillement, fournis en nature ou sous forme d’allocation financière ou de bons, ainsi qu’une allocation journalière » dans l’objectif du « plein respect de la dignité humaine ».

S’il est vrai que, en cas de manque ponctuel de moyens, cette directive permet aussi aux Etats d’user de modalités d’accueil différentes, dont elle ne précise pas la nature, c’est « à titre exceptionnel » et « pendant une période raisonnable, aussi courte que possible ». Or, en France, ce manque de moyens est chronique. Au cours des dernières années, rien ou presque n’a été entrepris pour adapter l’offre à la demande. Ce ne sont pas les 1 000 lits supplémentaires annoncés pour 2011 qui éviteront à des centaines de demandeurs d’asile d’être encore et toujours contraints de survivre à la rue dans une très grande précarité. Avec notamment pour effet d’empêcher la majorité d’entre eux de mener à bien une procédure – expliquer les raisons de leur exil – qui requiert quiétude et sentiment de sécurité. Ne voyons aucune fatalité dans cette pénurie : comme dans d’autres pays, elle vise à dissuader les demandeurs d’asile de solliciter protection.

Au mépris de la directive européenne leur donnant droit à une allocation journalière qui, précise-t-elle, s’ajoute à des prestations matérielles fournies en nature ou sous forme d’aides financières, le Conseil d’Etat considère, depuis 2009, que les demandeurs d’asile bénéficiaires de la seule allocation temporaire d’attente (ATA), dont le montant s’élève à 10,67 euros par jour ou 320 euros par mois, n’ont pas besoin, en plus, d’être hébergés. Comme s’il était possible, avec un pécule aussi minime,de se loger, de s’alimenter, de se vêtir, de se soigner, sans même parler de s’éduquer, de se cultiver ou de se distraire.

De concessions en concessions, le Conseil d’État blanchit une administration qui piétine la dignité humaine.

Appel à rassemblement

Nous n’acceptons pas cette violation de l’esprit et de la lettre de la directive de 2003 qui se contente de définir des « normes minimales ». Nous refusons que celles et ceux qui ont subi des persécutions dans leur pays soient traités avec un tel mépris une fois arrivés en France. Nous sommes très inquiets que le Conseil d’État, en principe gardien de la légalité, légitime une politique illégale de dissuasion.

Voilà pourquoi nous appelons celles et ceux qui partagent notre révolte à un rassemblement devant Conseil d’État, à l’occasion duquel devra aussi être reposée la question d’ensemble de la protection, dans laquelle les tricheries en matière d’accueil et d’hébergement sont un symptôme parmi d’autres d’une volonté plus générale d’abandon à leur sort des persécutés de la part de la France et de l’Europe.

Organisations signataires :

ASSOCIATIVES

• ACORT (Assemblée citoyenne des originaires de Turquie)
• Aires 10 (Centre social associatif à Paris 10e)
• ARDHIS (Association de reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour)
• ATD Quart Monde
• ATMF (Association des travailleurs maghrébins de France)
• Attac Comité Paris 9/10
• Cantine afghane (Paris)
• CRID (Centre de recherche et d’information pour le développement)
• CNAFAL (Confédération nationale des familles laïques)
• Collectif d’accueil pour les solliciteurs d’asile à Strasbourg (CASAS)
• Collectif des morts de la rue
• Collectif pour l’avenir des foyers (COPAF)
• Collectif de soutien des exilés (Paris)
• Comité d’aide aux réfugiés (CAAR - 92270 Bois-Colombes)
• Coordination française pour le droit d’asile (CFDA)
• Dom’Asile
• Droit au logement (DAL)
• Droits devant
• Enfants de Don Quichotte
• Fasti (Fédération des associations de soutien des travailleurs immigrés)
• Fondation Abbé Pierre
• France Amérique latine
• Français langue d’accueil
• FTCR (Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives)
• GAS (Groupe Accueil et Solidarité)
• Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés)
• IPAM (Initiative pour un autre monde)
• Jeudi noir
• LDH (Ligue des droits de l’homme)
• Marmite aux Idées (Calais)
• MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples)
• Montgolfière
• RESF (Réseau Education sans frontières)
• Réseau régional Réfugiés PACA
• Terre d’errance Norrent-Fontes (62)
• Toits du monde (Orléans)
• Turbulences (Marne-la-Vallée)

POLITIQUES

• Les Alternatifs
• Europe Ecologie/Les Verts
• FASE (Fédération pour une Alternative sociale et écologique)
• Parti de Gauche
• PCF (Parti communiste français)
• PCOF (Parti communiste des ouvriers de France)

SYNDICALES

• FSU (Fédération syndicale unitaire)
• Solidaires
• Sud Education
• UNSA Santé Oise (Union nationale des syndicats autonomes)