TGI Limoges, 19 sept. 2002, n°00/00296
Dans le cadre d’une procédure de déclaration de nationalité et en l’absence d’acte de naissance, le ministère public accepte que soit produit un acte de naissance supplétif.

→ Voir en ligne : pdf/jur_tgi_limoges_2002-09-19-2.pdf

(PDF, 9.8 kio)

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Dernier ajout : jeudi 7 octobre 2010, 16:15
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